Dehaene 1950

constitutionnel ne pouvait pas contrôler la loi par rapport au préambule. Mais l’article 81 assurait la jouissance des libertés garanties par le préambule. Il avait donc une valeur juridique, à défaut d’avoir une valeur constitutionnelle. L’arrêt Dehaene de 1950 applique le préambule pour le droit de grève. En 1958, les choses changent. Le préambule a une valeur constitutionnelle, mais ce n’est cependant pas une évidence. On se contente d’affirmer l’attachement aux règles constitutionnelles. L’article

est postérieur à la norme constitutionnel (nvl) évoquée la loi n’est pas applicable. Mais précise que ce principe de « lex posteriori derogat priori » ne joue que lorsqu’il y a incompatibilité totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960

et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail. c) Droit de grève (article 10 de la loi du 13 juillet 1983) La jurisprudence “ Dehaene ” du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions. En effet, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum en empêchant

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

Rolland » : Ces trois principes dégagés par Louis Rolland en 1926 s'appliquent intégralement à tous les services publics. ** Le principe de continuité SP : Principe constitutionnelle de de 1979. CE 7 juillet 1909, WINKELL ; CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene ; CE13 juin 1980, Dame BONJEAN. L'exercice du droit de grève doit se concilier avec les nécessité du SP. Service minimum. ** principe de mutualité : principe d'adaptation permanente du SP par rapport au nécessité d'intérêt général. CE Sieur Vannier

principes généraux du droit : Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac Égalité devant l'impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Égalité des usagers devant le service public Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE, Ass, 28 mai 1954 2 Bloc réglementaire Appelé du terme générique de Règlement (16) Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

CE avis 3 mai 200 Delle Marteaux, R. p. 369 CE 27 juillet 2005 Commune de Sainte Anne, GD. p. 469 Loi du 15 mars 2004 §3– le principe de continuité CC 25 juillet 1979 droit de grève à la radio et à la télévision CE Ass 7 juillet 1950 Dehaene GAJA N° 63 §4– le principe de mutabilité CE.S. 27 janvier 1961 Vannier, R. p. 60 Section 3 – la soumission des services publics au droit de la concurrence CE S. 3 novembre 1997 Société Million et Marais, GAJA n° 101 A – Services

toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ▪ Préambule de la constitution : le préambule de 1958 est une reprise de celui de 1946 + charte de l’environnement en 2005. * Valeur juridique du préambule : conseil d’état 07/07/1950 Dehaene : continuité du service public + droit de grève et conseil d’état 11/07/1956 : parti amical des Anamites de Paris qui concerne liberté d’association. Dans les deux cas le juge écrit que le préambule a une valeur juridique. Le préambule a une

général. L'unité du régime juridique du service public est la plus touchée par la crise. Les trois principes dégagés par Louis Rolland en 1926 s'appliquent intégralement à tous les services publics. Mise en place du principe de continuité : CE 1950 Dehaene Respect de l'égalité d'accès au service public : CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Principe d'adaptation ou mutabilité : CE Sieur Vannier 1961 B. L'application de divers régimes juridiques L'élément juridique est divisé