Dehaene 1950

des articles de la Constitution. On va donc se référer à d’autres règles de valeur constitutionnelle contenues en particulier dans le préambule de la Constitution. Le Conseil d’Etat accepte l’application du préambule dans un arrêt du 7juillet 1950 : arrêt DEHAENE (sur la grève). Et le 16 juillet 1871, le Conseil Constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. On se réfère également à la DDHC de 1789, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement

DC du 2 décembre 1976, Rec. p. 39 ; comme en matière administrative : CC, déc. n° 77-83 DC du 20 juillet 1977, Rec. p. 39. Possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir : CE, Ass, 17 février 1950, Ministre de l'agriculture c. Dame Lamotte, Leb. p. 110, GAJA n° 67 {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Règles de procédure administrative non contentieuse [modifier] Obligation d'assurer la publication des règlements pour

prenant en considération l'existence d'un PGD, donne alors de la loi une interprétation très hardie de nature à limiter ou à écarter la méconnaissance du principe (interprétation neutralisante). L'exemple le plus connu est Conseil d'État 7 février 1950 Dame Lamotte. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a estimé qu'une loi « interdisant tout recours à l'encontre de certaines décisions », n'avait pas pour effet d'écarter le recours en excès de pouvoir, « recours qui est ouvert même sans texte contre tout

qu’il est face a un contentieux et qu’il a rendu la solution. Ces décisions ont été commentées par des grands universitaires tels que Hauriou et Duguit. Ils ont structuré ces jurisprudences et en ont fait un corpus. Assemblée : lamotte 17 février 1950. Objet du droit adm : encadrer les actes de l’adm et pour protéger les citoyens des adm. Principe de légalité. Partie 1 : l’encadrement juridique de l’adm. Encadrement par le droit et par le juge. Celui-ci est constitué de 2 choses : il faut que

n’était en quelque sorte qu’un texte fondateur de la République et non un texte invocable pour annuler des décisions administratives ou autre. La Constitution n’avait donc pas la valeur suprême qu’on lui connait aujourd’hui. De plus, au début des années 1950, le contexte historique est particulier. Il y a cette période de décolonisation et plus particulièrement la décolonisation de l’Indochine dont les Annamites font partie. Cette guerre d’Indochine se déroule de 1946 à 1954, et l’arrêté du ministre de

comporte en outre des modalités d’application particulières qu’il convient d’étudier. A. L’affirmation du droit de grève Le Conseil d’Etat a, en qui concerne le droit de grève dans les services publics, adopter une jurisprudence sévère jusqu’en 1950. L’arrêt Winkell rendu par le Conseil d’Etat le 7 Août 1909 en est notamment l’exemple, considéré comme contraire au principe de continuité le droit de grève était considéré comme illicite et constituait donc un motif de révocation des agents publics

du principe de continuité est soulignée à propos du problème de la grève des agents publics. CE sect. 22 octobre 1937 Demoiselle Minaire : les agents publics qui se mettent en grève se placent en dehors des lois. Evolution avec Dehaene. CE Ass 7 juillet 1950 Dehaene : en l’absence de réaction du législateur, le JA confie au gouvernement le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter un usage abusif du droit de grève ou contraires aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, chaque chef de

gréviste - préambule Constitution 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ( le CE a alors reconnu le droit de grève aux agents des SP, droit de grève qui doit se concilier avec les nécessités de l’OP CE 1950 Dehaene. Le droit de grève a valeur constitutionnelle. - dans certains SP, la grève est interdite : prisons, magistrats – dans certains SP, un service minimum est exigé : radio télévision, hôpitaux, … - le droit de grève et la continuité du SP doivent

d’Etat  25 juin 1948 Société du Journal « l’Aurore » : principe général de non-rétroactivité des actes administratifs 19 23. Conseil d’Etat  24 juin 1949 Consorts Lecomte : responsabilité fondée sur le risque 20 24. Conseil d’Etat  7 juillet 1950 Dehaene : service public et grève 20 25. Conseil d’Etat  9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : principe d’égalité des services publics 21 26. Conseil d’Etat  22 juin 1951 Daudignac : Liberté du commerce et de l’industrie 22 27. Conseil

responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service. Conseil d'Etat, assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte L'arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, n° 01645, Dehaene L'arrêt pose le principe qu'en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève