Dehaene 1950

divergents (B). A) Des conditions de contrôles différentes → Un juge compétent qui diffère. Contrôle de constitutionnalité : c'est le conseil constitutionnel qui contrôle et uniquement lui -16 juillet 1971, liberté d'association. CE, ass., 7 déc. 1950, Dehaene : contrôle par rapport à la constitution Contrôle de conventionnalité : le conseil constitutionnel dans la décision IVG est venu dire à propos de sa compétence en matière d'application des normes internationales qu'il « ne lui appartenait pas

excès de pouvoir la qualification de perspective monumentale à la place Beauveau, pourtant soutenue par le préfet. * 14 janvier 1916 : Camino[64] : Contrôle de l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir. * 17 février 1950 : Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte[65] : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. * 5 mai 1976 : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne c/ Bernette[66] :

conscience, indépendance de la juridiction administrative B/ par leur valeur juridique * Le Juge administratif avait admis pleine valeur juridique au Préambule de la Constitution avant La Constitution de 1958 : * CE, assemblée, 7 juillet 1950 : DEHAENE (sur le droit de grève) * CE, assemblée, 11 juillet 1956 : AMICALE DES ANNAMITES DE France (sur le liberté d’association) * Conseil Constitutionnel, 1971 : sur le liberté d’association → Introduction du Préambule de 1946 et de la DDHC

ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion d’acte administratif a été révélée par le contentieux, il s’agit de l’acte

l’arrêt Jamart, le CE estime légale une décision prise par son chef de service interdisant au sieur Jamart de pénétrer dans les locaux du service en question. Une application remarquable de cette jce a été faite dans l’arrêt du CE 7 juillet 1950 « Dehaene » : il a été reconnu à tout chef de service le pouvoir de réglementer le droit de grève des agents placés sous leurs ordres.

n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, Rec. p. 39 ; comme en matière administrative : CC, déc. n° 77-83 DC du 20 juillet 1977, Rec. p. 39. • Possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir : CE, Ass, 17 février 1950, Ministre de l'agriculture c. Dame Lamotte, Leb. p. 110, GAJA n° 67 • Publicité des débats devant les juridictions de l'ordre judiciaire : CE, Ass., 4 octobre 1974, Dame David, Leb. p. 464 concl. M. Gentot Règles de procédure administrative

Conseil d’État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950. La création du Conseil Constitutionnel pourrait pousser à penser que le contrôle de constitutionnalité est une prérogative de cet organe, cependant cet arrêt du Conseil d’Etat nous montre que cette compétence est partagée sous la

du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d’Etat, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Le droit de grève connaît des limites que la jurisprudence fixe à travers deux méthodes. D’une part, n’est grève que ce qui entre dans la définition juridique de la grève. D’autre part sont illicites les

Ce n'est qu'en 1945 qu'il franchira le pas. Cette théorie lui permettra de fixer des principes généraux du droit administratif après interprétation d'un texte législatif, qui s'imposent à tout acte administratif. Une jurisprudence du 17 février 1950, Dame Lamotte rendu par Conseil d’État réuni en assemblée, décidera même que pour que l'application d'un PGD soit écartée, il est nécessaire que la loi soit précise et claire. Cependant, même en l'absence de texte le juge pourra reconnaître un

d’actions des salariés dès fois ne correspondent pas à la définition de la grève. La grève est par nature licite ; les autres modes d’action sont des mouvements illicites. Certains mouvements naissent grève et dégénère en abus. Dans un arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le conseil d’état dénonce la grève licite qui peut dégénérer en abus insusceptible de protection. Il reste difficile de dire précisément ce qu’est l’exercice anormal du droit de grève. Trois éléments constitutifs du droit de grève permettent