Dehaene 1950

sans même poser une question au juge administratif. · Arrêt Dehaene Conseil d'État ass 7 juin 1950· Fait : Charles Dehaene, chef de bureau de la préfecture d’Indre et Loire participe à une grève en juillet 1948 interdite par le ministère de l’Intérieur. Le préfet de ce département le suspend de ses fonctions et lui inflige un blâme en raison de sa participation à la grève. · Mr Dehaene saisit alors le Conseil d'État afin de faire annuler ces deux décisions en avançant la

contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de

dont le juge administratif devra faire application directement. Le Conseil d'État reconnait donc comme constitutionnelle l'ensemble de la Charte de l'environnement comme il l'a fait précédemment à plusieurs reprises, notamment Le 7 juillet 1950 dans arrêt Dehaene: il fait application du préambule de la Constitution en opérant un retrait des fonctionnaires et en reconnaissant un droit de grève pour ceux-ci. Le Conseil d'État Garanti le droit de grève non seulement des salariés privé mais également des

de conciliation entre le droit de grève des fonctionnaires et le principe de continuité du service public. - Préambule de la Constitution de 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». - CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : « il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer lui-même, sous le contrôle di juge, en ce qui concerne ces services, le nature et l’étendue des limitations qui devraient être apportées au droit

d'assurer la continuité de l'État et de veiller au fonctionnement régulier des services publics. On ne saurait « ouvrir des parenthèses dans la vie constitutionnelle... ou consacrer la notion d'un État à éclipses » (concl Gazier sur CE, 7 juillet 1950, Dehaene). Si cet impératif conduit à réglementer l'exercice droit de grève dans le secteur public, il fait aussi peser sur l'Administration le devoir de rétablir le fonctionnement du service, sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard des usagers

Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé pour le secteur public). Décision rendue, une personne privée peu gérer un service public. Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public. Arrêt du Conseil d’Etat de 1950 QUERALT: Reconnaît à toute autorité supérieure un pouvoir hiérarchique. Mais le supérieur ne peut se substituer à l’inferieur. Arrêt du 16 Novembre 1956 USIA : Tout service public et présumé administratif

continuité. Sur le fondement de ce texte, le Conseil d’Etat n’a eu d’autre choix que d’admettre la licéité de la grève dans le service public, sous la réserve toutefois que ce droit soit exercé en vue de la défense des intérêts professionnels CE 1950 Dehaene : le droit de grève est à concilier, dans les services publics, avec l’exigence de continuité du service. Art.7 « le droit de grève s’exerce dans les lois qui le règlemente » mais CC admet qu’en l’absence de dispositions législative le pouvoir

du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Mais par ailleurs, la notion de grève est quasiment absente des lois et règlements. L'article L.2511-1 du Code du travail indique juste que le salarié ne peut pas être pénalisé pour avoir fait grève. Le point principal

rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail. c) Droit de grève (article 10 de la loi du 13 juillet 1983) La jurisprudence “ Dehaene ” du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions. En effet, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum en empêchant

CC fait du principe de continuité du SP au rang des principes constitutionnels : radio télévision 1979. Le CE arrêt Bonjean 1980 : le CE en fait un principe fondamental. Le CE en a fixer les conciliations avec le droit de grève le 7 juillet 1950 arrêt Dehaene. Certaine catégories de personnel sont interdites de grève : les militaires, les magistrats. L'adaptation : mutabilité : le SP doit évoluer et s'adapter aux besoins des usagers et s'adapter au changement. C'est un principe (à la différences