Dehaene 1950

l’activité de service public. Mais est-il pertinent de se référer uniquement à l’intérêt général pour définir le service public ? Toute définition du service public au lendemain de cet arrêt est hasardeuse, présomptueuse. Pour certains, dans les années 1940-1950, il est désormais illusoire de prétendre définir le service public. On doit se contenter de prendre acte de l’existence d’activité de service public, sans pouvoir en donner une véritable définition.  Attitude défaitiste, attitude de renoncement intellectuel

DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé un ensemble

collaborateurs occasionnels ou bénévoles (1.1.3). 1.1.1 Le droit de grève et la continuité des services publics locaux Le droit de grève et la continuité des services publics locaux sont deux principes difficilement conciliables (voir CE Ass. 7 juill. 1950 Dehaene). En conséquence, le législateur a adopté une attitude pragmatique et il incombe principalement au Gouvernement de fixer l’étendue des limitations à apporter au droit de grève. (voir la position du Conseil Constitutionnel DC n° 79-105 25 juillet

1946, ainsi qu'à la Charte de l'environnement de mars 2004. Dans tous ces textes écrits, il existe des principes de fond que le juge administratif ne va pas hésiter à utiliser pour contrôler les actes de l'administration. Dès 1950, dans un arrêt « Dehaene » du 7 juillet 1950 (C.E. Ass), le Conseil d'État fait une référence expresse au préambule de 1946. Cette référence est le droit de grève reconnu à tout travailleur, ce qui veut dire que seul le législateur peut y porter atteinte pour assurer la

arrêté interdisant les courses. Mais un recours intervient et le juge annule l’arrêté. Le juge dit que le préfet a usurpé la compétence du maire, car les circonstances n’étaient pas départementales CE Fed.nat.des syndicats de grossistes (1950) – Présente la situation inverse, dans laquelle les circonstances sont départementales. Le préfet s’était montré soucieux des intérêts de consommateurs des grandes villes. Il avait prescrit aux 385 communes de son département de prendre un arrêté interdisant

service public s'oppose à ce que les agents du service public se mettent en grève. La grève est donc un acte illicite. Elle constitue une faute de l'agent susceptible de l'exposer à une révocation. La jurisprudence va s'affaiblir. C.E 7 juillet 1950 Dehaene : l'administration peut, en vertu des exigences de continuité du service public, imposer l'exécution d'un service minimum. Au nom du principe de continuité, le droit de grève continue à être interdit à certaines catégories d'agents. C'est le cas

d’un service minimum. Il n’ya pas de lois globale qui organise le droit de grève au sein de l’administration. Le JA énonce qu’il est de la compétence du droit réglementaire que de réglé, service par service si il le fallait, le droit de grève : CE 1950 Dehaene. La grève est licite (sauf certain cas) et uniquement pour des motifs professionnels, la grève politique est interdite. De manière général il est possible de limiter le droit de grève pour des motifs de continuité du service publique. La jurisprudence

national des médecins des établissements pénitentiaires, Lebon 242) ; il peut, notamment, prendre à l'égard de ces agents des mesures de caractère général relatives à leur rémunération (même décision) ou à l'exercice du droit de grève (CE 7 juill. 1950, Dehaene *). Ainsi « c'est sans méconnaître sa compétence que le ministre de la défense, responsable de l'emploi des militaires placés sous son autorité et du maintien de l'aptitude de ces derniers aux missions qui peuvent à tout moment leur être confiées

Le ministre peut règlementer le bon fonctionnement du service ministériel, l’organisation et la situation des agents placés sous son autorité. Le ministre peut règlementer l’exercice du droit de grève dans son service, CE assemblée 7 juillet 1950 JP Dehaene (GAJA 67). b) la compétence spécialisée des autorités administratives indépendantes Les AAI ont pour mission de réguler certains secteurs d’activité stratégique de l’administration. Pour exercer leurs missions, les AAI sont dotées d’un

administratif y soumettait les actes administratifs, l’autorité administrative était tenue au respect des PGD. Pendant des décennies ont été dégagés des PGD auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1946. - Par un arrêt du 7 juillet 1950, Dehaene, il a dégagé le principe général du droit de grève dans les SP. - Dans un arrêt de 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils, le CE indique que le pouvoir réglementaire est tenu de respecter les dispositions du droit applicable, d’autre