Dehaene 1950

un très grand pouvoir réglementaire aux chefs de service. Le seul acte important que le chef de service peut prendre en qualité d'autorité d'organisation de service est la réglementation du droit de grève. Le Conseil d'Etat dans un arrêt de 1950 (Dehaene), GAJA, il a jugé que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». Dans l'attente de cette loi, le chef de service a le pouvoir de réglementer le droit de grève des

importante est celle relative au droit de grève, comme l'arrêt Dehaene. Cette question a été soulevée par la Constitution, qui accorde le droit de grève (principe à valeur constitutionnelle) : comment faire pour concilier ce droit avec l'obligation de continuité du service public, lorsque les fonctionnaires sont en grèves ? Il y a une loi de 1963 qui a réglé, de manière partielle, ce problème. On vit aujourd'hui sous la jurisprudence Dehaene, qui tente de concilier ces deux valeurs. En 2006 dans l'arrêt

le Conseil d’Etat n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE. Mouvement de grève déclaré en 1948, le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents publics d’autorité se mettaient en grève, ils seraient immédiatement suspendus. De nombreux fonctionnaires furent suspendus dont Mr Dehaene, le CE va se fonder sur le préambule de la Constitution de 1946 alinéa 7 pour affirmer que les fonctionnaires ont le droit

intérêt général mais exercé dans les conditions du droit commun, par un entrepreneur ordinaire. Exhaustivité de la distinction Hypothèse d'une 3ème catégorie, ne se limite pas à 2 catégories. Arrêt Naliato du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1950 : on ne retient pas l'hypothèse d'une 3ème catégorie, mais est envisagé sous le nom de services publics sociaux. Un enfant participe à une colonie de vacances organisée par un ministère, mais se blesse au cours d'un jeu. Question est de savoir si les

libertés garantis par le préambule doit être assuré par les pouvoirs publics ». mais pas de mécanisme de sanction prévu. Mais le conseil d’état, a tiré de cett disposition constitutionnelle des conséquences concrètes. Un arrêt du conseil d’état de 1950, arrêt Dehaene : tranche un litige portant sur une sanction disciplinaire contre un fonctionnaire d’une sous préfecture : pour résoudre le litige le CE se fonde sur le préambule de 46 qui prévoyait expressément la reconnaissance du droit de grève, y compris

montrant la période 1900-1970 porte sur 6 pays européens (Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). Selon l’étude réalisée en 1998, le pays qui se voit attribué le titre de champion de la grève à cette période est le RU, l’Italie pour 1950-1960, le taux de grève en France est le plus bas, il est inférieur à la moyenne des 6 pays envisagés dans l’étude. Une deuxième étude porte sur les années 1965-1977 et concerne cette fois 18 pays industrialisés, elle montre que l’Italie confirme

valeur juridique, c’est à dire s’imposet-il à l’administration, et sa violation peut-il entraîner l’annulation d’actes administratifs?? La réponse est affirmative depuis l’origine, et l’était déjà sous la IV ème République. “Arrêt d’assemblée Dehaene du 7 juillet 1950”. La question s’est reposé en 1958 en raison de la formulation utilisée par le constituant car il dit seulement que le droit français a un attachement, et donc du fait de cet attachement, on s’est demandé si on devait reconnaître valeur juridique

principe de rétroactivité et se permet soit de conserver les effets passés d'un acte ou bien de décaler dans le temps les effets d'annulation. ⁃ Le recours pr excès de pvr est ouvert pr tte décision d'administration => arrêt d'assemblée du CE du 17/02/1950. De plus, il est dispensé d'avocat. ⁃ ⁃ Le recours en appréciation de légalité : là aussi se pose une question de droit relative à la légalité d'une décision d'administration. Ici le juge adm se prononce sur renvoi d'une autre juridiction qui

à raison du pouvoir normatif (normateur) de la jurisprudence se croit autorisé à dégager de l'esprit des textes. Cela donne au juge une assez grande liberté dans la détermination du contenu de ces principes. A partir de la seconde moitié des années 1950 le Conseil d'État va reconnaître à des dispositions du préambule une valeur de droit positif écrit dans la mesure où il accepte de les appliquer sans passer par le détour de la théorie des principes généraux du droit. Arrêt du 11 juillet 1956 Arrêt

1958, reprend le préambule de 46 dans le bloc de constitutionnalité. Le droit de grève devient un droit collectif à valeur constitutionnelle, toutefois l’atteinte au droit de grève n’est pas encore assortie de sanctions pénales. - Loi du 11 février 1950 : la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf commission d’une faute lourde du salarié. - Loi du 17 juillet 1978 : prohibe toute mesure discriminatoire pour faits de grève. - Loi du 25 juillet 1985 : interdiction des sanction ou du licenciement