Dehaene 1950

une demande adresser au juge tendant à l'annulation d'un acte administratif. Ce recours est ouvert de plein droit contre tout les actes administratifs même si il n'est prévu par aucun texte. C'est ce qui ressort d'un arrêt: CE, Ass. Du 17 février 1950, Dame Lamotte. Parmi les recours subjectifs, on trouve principalement les recours en réparations, qui permettent de mettre en cause la responsabilité de l'administration devant le juge administratif en vue d'obtenir réparation d'un préjudice. Le requérant

 donc  pas  posé  de  problème.  Les  arrêts   adoptés  au  lendemain  de  la  Constitution  de  1946  le  démontrent.     -­‐  L’arrêt  du  CE  du  7  juillet  1950,  l’arrêt  Dehaene,  en  1948  des  fonctionnaires  de  la   préfecture  d’Indre  et  Loire  se  mettent  en  grève,  le  ministre  de  l’intérieur  décide  de   suspendre  les  agents

le passage peut-il être considéré comme une hétérotopie littéraire ? Véritable figure obsédante de la littérature, les passages hantent des œuvres aussi disparates que celle de Louis de Montigny (1825), Auguste Luchet (1835), Chateaubriand (1849-1950), Victor Hugo (1862), Alfred Delvau (1867), Alphonse Daudet (1881), ou Verlaine (1874). Le Guide littéraire des passages de Paris[14], pour sa part, cite dans sa bibliographie une vingtaine d’auteurs majeurs du XXe siècle, parmi lesquels Breton (1928)

travailleurs, et à désormais valeur constitutionnelle, il s’impose donc implicitement à l’égard du législateur. Le Conseil d’Etat va se prononcer sur la valeur et la portée du droit de grève dans la fonction publique. CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : le Conseil d’Etat affirme que le droit de grève est un principe constitutionnel et parce qu’il est constitutionnel il s’applique à tous les travailleurs publics ou privés. Cependant, ce droit de grève s’exerce « dans le cadre des lois qui

pouvoir contre tous les actes administratifs unilatéraux (Conseil d’Etat Ass, 17 février Dame Lamotte), possibilité pour tous les administrés d’exercer un recours hiérarchique contre toute décision d’une autorité subordonnée (Conseil d’Etat 30 juin 1950, Quéralt), le principe que les actes administratifs ne disposent que pour l’avenir (ou principe de non-rétroactivité des actes administratifs Conseil d’Etat Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal l’Aurore). S’y ajoute le principe général intéressant le

Cpk le dt de grève dans les sp peut limité. Initialement le CE avait même interdit le dt de grève pour les fonctionnaires dans un arrêt de 07.08.1909 Winkell alors que la préambule de 1945 reconnaît le dt de grève. CE revoit sa jp CE 07.07.1950 Dehaene le CE a admit la légalité des grèves dans la fonction publique. La question est de savoir si le ppe de continuité est d'actualité. La réponse est positive → CE et C.const considèrent qu'il s'agit de principes qui doivent être tout 2 respectés et que

constitutionnel du droit de grève, le préambule de la constitution de 1946 a remis en cause le principe de continuité. Le conseil d’Etat va reconnaitre que le droit de grève bénéficie aux agents du service public dans un arrêt du 7 juillet 1950 « arrêt Dehaene », cependant, le législateur et le gouvernement habilité à prendre des mesures permettant d’éviter un usage abusif de ce droit de grève vont réglementer. Aujourd’hui, le principe de continuité est à l’origine de limitation, voire d’interdiction

guerre.2 » Autres temps, autres règles. Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dispose : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Le Conseil d’État révise alors sa jurisprudence : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, n°01645. Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement Gazier affirme : « La grève des boulangers et celle des laitiers affectent plus la vie de la Nation que celle des gardiens de musée ou des conservateurs d’hypothèques ». Toutefois, poursuit-il

d’étudiants, qui ne se sont accompagnées d’aucune violence : CE 18 Mars 1983, Mulsant. => Il faut en déduire que le juge administrative exerce un contrôle normal sur la violation ou non de l’obligation de réserve du candidat. Exigeant dans les années 1950 et 60, il est depuis les années 80, devenu de + en + indulgent. La jurisprudence Caire, n’est probablement plus d’actualité. Le juge est devenu beaucoup plus permissif. L’autorité administrative peut sous le contrôle du JA, toujours refuser d’admettre

de la constitution du 27/10/1946 qui énonce que “le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent”. Cette disposition du préambule va faire l’objet d’une interprétation constructive du CE dans un arrêt d’assemblée du 07/11/1950, Dehaene (GAJA). Dans cet arrêt, le juge va consacrer le droit de grève dans la fonction publique, mais il va également reconnaître la compétence du pouvoir réglementaire pour en limiter l’usage : “l’assemblée constituante a entendu inviter le législateur