Dehaene 1950

profession. La loi du 23 décembre 1946 a accentué l'intervention de l'Etat qui est devenue déterminante. Puis, la loi du 11 février 1950 a réintroduit une distinction entre, d'une part, les conventions collectives ordinaires, d'autre part, les conventions étendues, lesquelles ne peuvent être conclues que par des organisations syndicales représentatives. Cette loi de 1950 a renforcé l'efficacité de la convention collective nationale ordinaire qui s'applique à tous les salariés et aux employeurs adhérents

règles qui permettent au service public d’être ce qu’il est. Il y a trois lois : continuité, mutabilité et égalité. 1 La continuité Le service public ne peut pas connaître de pause. Commissaire du gouvernement Gazier sur l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « Il ne peut pas y avoir d’Etat à éclipse ». Ce principe signifie que l’usager est en Droit d’exiger le fonctionnement continu, régulier du service public, sans autre interruptions que celles normalement prévues par la réglementation en

déclarative, ou une réelle valeur juridique ? S’impose-t-il à l’administration ? Si oui, dans toutes ses dispositions ? Oui, le préambule a une valeur juridique. Jurisprudence de la IVème République : L’arrêt du Conseil d’État du 07/07/50 « Dehaene » reconnaît valeur juridique à la disposition du préambule consacrant le droit de grève. En 1958, à l’adoption de la Constitution, la question s’est reposée : le Préambule de cette nouvelle Constitution se borne à affirmer l’attachement du peuple

eux propose un conseil des ministres. Le 5 mai 1949, naît le Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale, il est chargé d'élaborer des conventions, qui seront soumises à la ratification des Etats. La 1ère date du 4 novembre 1950, c'est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme, elle met en place un organisme de contrôle des Etats et notamment une Cour. L'article 25 de cette convention prévoit le droit de recours individuel, mais peu d'Etats acceptent d'appliquer cet

partis de gauche, le vote de la fin de l’impossibilité de régner est impossible. En 1950, le P.S.C. obtient la majorité absolue aussi bien au Sénat qu’à la Chambre de Représentants. Le retour du roi peut être organisé mais il est précédé d’une consultation populaire demandée par le souverain. Le roi fait savoir qu’il reviendra en Belgique s’il obtient plus de 55% des voix favorables à son retour. Le 12 mars 1950, 57.6% des gens votent en faveur du retour de Léopold III en Belgique. Le vote présente

particulièrement nécessaires à notre temps », et la Charte de l'environnement de 2004 - révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Le juge administratif a reconnu valeur juridique – constitutionnelle : au préambule de 1946: C.E., Ass., 7 juillet 1950, Dehaene - droit de grève ; Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris - liberté d’association ; au préambule de 1958 et à ses renvois: C.E., Sect., 12 février 1960, Société Eky - nonrétroactivité de la norme pénale tirée de l’article 8 de

principal du vieillissement.  A titre informatif : « En l’an mil, l’espérance de vie au niveau mondial se situait probablement autour de 24 an ; en 1820, elle était d’environ 26 ans avant de croître d’une manière sans précédent : 31 ans en 1900, 49 en 1950 et 66 ans en 1999. »[2]; - un taux de natalité toujours relativement constant et ce particulièrement dans les pays du tiers-monde qui ne disposent pas des mêmes facilités au niveau de la contraception. 2.2. … et en Belgique En Belgique, nous

de l'intérêt général. Le Conseil d'Etat a reconnu ce changement dans un arrêt du 7 Juillet 1950, dans l'arrêt Dehaene (GAJA) dans cet arrêt, le Conseil d'Etat reconnait pour la première fois la possibilité pour certaines catégories de fonctionnaires de se mettre en grève, mais il faut qu'il y ait une conciliation. Donc il y a une reconnaissance de ce droit de grève pour la première fois dans l'arrêt Dehaene. Mais tous les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, les militaires, par exemple, n'ont

droits et libertés consacrés dans la déclaration universelle des droits de l'Homme. Dès le départ les promoteurs de ce texte ont dans l'idée de faire de ces droit, des droits de garantie réelle juridictionnelle. Convention signée à Rome le 2 novembre 1950, et rentre en vigueur en 1953. La France qui est pourtant à l'origine de ce texte va attendre 1974 pour ratifier ce texte. La France ratifie ce texte mais en émettant une réserve et exclut le recours individuel (saisie par les particuliers). La France

MAI 1944. LE PRINCIPE D'EGALITE: ARRET BAREL DU 28 MAI 1954. LE PRINCIPE DE CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS: ARRET DEHAENE DU 16 JUILLET 1950. LE PRINCIPES DE NON RETROACTIVITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES: ARRET SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE DU 25 JUIN 1948. LE PRINCIPE SELON LEQUEL A UN REP EST TOUJOURS POSSIBLE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE: COUR ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1950 ARRET DAME LAMOTTE. LE PRINCIPES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: CONSEIL D'ÉTAT DU 20 JUIN 1951 ARRET