Dehaene 1950

cette interprétation s'imposera au droit français. Un litige devant le juge français va s'exporter devant la cour de justice de l'UE. 2) La convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droit de l'homme Elle date de 1950 et dépend du Conseil de l'Europe. Le but du Conseil de l'Europe est de réunir à peu près tous les pays du continent européen afin de réaliser une union plus étroite entre les membres de l'Europe au sens continental et le meilleur moyen d'arriver a

de manière concertée, motivée par la volonté d’un groupe de fonctionnaires de porter atteinte à l’exécution d’un service public pour la satisfaction de revendications professionnelles. Retenons la licéité du droit de grève depuis l’Arrêt Dehaene (CE. 7 juillet 1950), mais notons que sont illicites les grèves poursuivies dans un but politique ou en signe de solidarité avec d’autres fonctionnaires en grève. La procédure à suivre en cas de grève dans les services publics est définie par la loi : préliminaire

assimilé à celui qui abandonne son poste, il était donc chassé de l'administration. Le droit de grève a été consacré par le préambule de 1946 et c'est désormais un principe à valeur constitutionnelle et reconnu comme un PGD par le CE ass, 7 Juillet 1950, dehaene. C'est un droit de grève qui est encadré car il y a des lois particulières qui peuvent limiter ou supprimer le droit de grève. Cela concerne notamment les agents des services publics essentiels à la continuité de l'Etat. Ex: interdiction du droit

autres catégories d'agents : les NENA et les décisionnaires. Les décisionnaires formaient un corps important : près du quart des effectifa (23,5 %). Ce personnel, recruté, comme le nom l'indique, par voie de décision administrative, était régi jusqu'en 1950 par des textes sommaires qui se bornaient à fixer la rémunération. Ils n'avaient pas d'avantages particuliers par rapport aux salariés du secteur privé. (11) Deux textes furent élaborés : Délibération 57124 du 8 juillet 1957 rendue exé· cutoire par

concerne ces services, la nature et l’étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d’en éviter un usage abusif ou connaître des nécessités de l’ordre public13. D’autre part, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950, « Dehaene » (n° 01645), la Haute juridiction administrative précise « qu’en l’absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à

du en tirer toutes les conséquences, et il a donc considéré que le droit de grève bénéficiait également aux agents publics mais que l’exercice de ce droit devait être concilié avec le pcp de continuité de service public, CE assemblée 7 juillet 1950 DEHAENE.  la grève des agents publics est donc devenue légale et la JSP et les textes ont fixé les conditions : D’abord la grève doit avoir uniquement pour but la défense des R professionnels, la grève ne doit pas avoir de but politique. Certaine catégorie

son préambule qui contient bon nombre de dispositifs éco et sociales. Les jurisprudences tants administratives que constitutionnels vont tirer de ces dispositions un certain nombre de principes généraux du droit. On retrouve ça dans l’arrêt Dehaene 7 juillet 1950 qui reconnait le droit de grève. On a reconnu le droit de grave gave a la jurisprudence du conseil d’état et du conseil constitutionnel. Le préambule fait l’objet d’une réflexion il a demandé a Mdm Veille pour transformer le préambule.

peut pas être prise sans que son destinataire ait pu exprimer son point de vue". 2. L'organisation et le fonctionnement des institutions : le conseil d'état proclame comme principes généraux du droit la continuité des services publics (07/07/1950 arrêt Dehaene). 3. Principe économique et social : interdiction de licencier une femme enceinte (arrêt dame Peynet du 08/06/1973) et droit à une vie familiale normale (arrêt GISTI du 08/12/1978). c – Valeur juridique des principes généraux de droit :

de l’administration placée sous leur autorité. Il s’agit d’un pouvoir règlementaire autonome car des mesures peuvent être prises même en l’absence de lois (interdire à quelqu’un de pénétrer dans les locaux). Arrêt conseil d’Etat du 7 juillet 1950 : Dehaene: des préfets mettent des blâmes à des fonctionnaires : mouvement de grèves des fonctionnaires de la préfecture, le ministre de l’intérieur interdit les grèves de ces agents sous peine de suspension. La constitution de 46 marque que le droit de

protection de la propriété immobilière. Charte de l’environnement : Obligation pour les pvr pC de promouvoir le dvp durable Quelle est la valeur du préambule ? A-t-il valeur jQ ? S’impose t il à l’adm° ? Arrêt dehaene 7/7/1950 : fait référence au préambule de 46 pour le drt de grève. 12/2/1950 Soc Eky : examine la légalité d’un décret par rapport à l’Art.8 de la DDHC. Qui consacre le princ de non rétroac de la loi. Ceil constit 16/7/1971sur la liberté d’association Le préambule à valeur jQ. Est-ce