Dehaene 1950

énergiquement en amont du litige pour prononcer des mesures conservatoires . En outre , les citoyens ont toujours le droit d'exercer un recours juridictionnel contre les actes administratifs . Le JA a fait de ce recours un principe essentiel depuis un arrêt de 1950 Dame Lamotte . SECTION 2 / Les obligations du citoyen et leur sanctions . &1 / Le devoir d'obéissance aux lois et aux actes administratifs . Les citoyens doivent se conformer à la loi et aux actes administratifs . Ce devoir est lié à

droits économiques et sociaux, dits de seconde génération comme égalité  homme/femme, sécurité sociale, solidarité, droit à l’enseignement public, gratuit et laïc…) à valeur constitutionnelle reconnue par un arrêt d’assemblées du CE 7 juillet 1950, « Dehaene » et par le Conseil Constitutionnel, arrêt « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 (= pas de hiérarchie entre DDH et préambule de 1971) • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; principes essentiellement

droit de grève est accordé aux fonctionnaires et agents de l'administration, comme aux salariés du secteur privé. Toutefois, ce droit n'est pas absolu et doit donc être concilié avec les exigences du service public. ✗ ✗ Conseil d'état, 7 juillet 1950, Dehaene : Les fonctionnaires ont le droit de faire grève. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio : Même en cas de cessation concertée du travail, la radio et la télévision doivent

particulièrement nécessaires a notre temps et enfin la charte de l'environnement de 2004. Le juge administratif a reconnu valeur juridique constitutionnelle : Au préambule de 1946 dans son arrêt du Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée) du 7 juillet 1950 (arrêt Dehaine). Cet arrêt est important car il est relatif au droit de grève des agents publics Au préambule de 1958 et a ses renvois dans un arrêt du Conseil d'Etat (arrêt de section) du 12 février 1960 (arrêt société Eky qui concernait la non-rétroactivité

diverses organisations internationales du continent et bénéficie de la protection la plus appropriée à la défense des droits fondamentaux : la protection juridictionnelle. Au sein du Conseil de l’Europe, dominent naturellement la cedh (Rome, 4 nov. 1950, les 47 États membres y sont parties), ses protocoles additionnels et sa Cour de Strasbourg. Mais d’autres traités intéressant les droits et libertés y ont été adoptés : la Charte sociale européenne (Turin, 18 oct. 1961, 27 États parties), ses trois

diverses organisations internationales du continent et bénéficie de la protection la plus appropriée à la défense des droits fondamentaux : la protection juridictionnelle. Au sein du Conseil de l’Europe, dominent naturellement la cedh (Rome, 4 nov. 1950, les 47 États membres y sont parties), ses protocoles additionnels et sa Cour de Strasbourg. Mais d’autres traités intéressant les droits et libertés y ont été adoptés : la Charte sociale européenne (Turin, 18 oct. 1961, 27 États parties), ses trois

constitution mais il dira qu’il ne fait rien d’autre que de vérifier la compatibilité de la loi à la constitution. Dans une problématique d’appréciation d’une part et d’une problématique de compatibilité de l’autre. Le juge est saisi d’une loi adoptée en 1950. Il juge que cette loi n’est pas conforme à la constitution de 1958. Que doit il dire de cette loi ? Le juge va dire qu’il faut un culot intellectuel : L’entrée en vigueur de la constitution a eut pour effet d’abroger la loi. De fait, le juge procède

notamment pour les agents de l’administration et les cocontractants de l’administration. Ainsi par exemple en cas de grève, l’administration a la possibilité de réquisitionner certaines catégories d’agents. Exemple : espionnage. Cf. C.E., 7 juillet 1950, Dehaene, GAJA, N°60. Selon cette jurisprudence pour éviter que l’usage abusif du droit de grève ne compromette le fonctionnement régulier du service public, il appartient au gouvernement « sous le contrôle du juge » de limiter ces pouvoirs. De même les

Fédérations FO énergie et mine. Le chef de service peut prendre des mesures limitées au bon fonctionnement du SP. C'est par ce biais que s'effectue la réglementation de l'exercice du droit de grève des agents publiques. En vertu de la jurisprudence Dehaene il appartient au pouvoir réglementaire pour encadrer le droit de grève des agents publics. Il peut aussi s'agir de textes qui visent les usagers du SP par exemple l'adoption d'une note interdisant l'alcool dans les prisons. b) Les autorités détentrices

de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales» - C.E., Sect. 20 octobre 1950, Stein. Elle est caractéristique de l’usage, par l’administration, d’une prérogative de puissance publique. Exemples : la faculté de prononcer la résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du cocontractant à ses obligations