Dehaene 1950

la jurisprudence du CC, la norme fondamentale par excellence. §1 : L’affirmation de la source constitutionnelle Avant le CC, le CE n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE, mouvement de grève qui s’était déclaré et le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents se mettaient en grève alors ils seraient suspendus. CE a déclaré que les fonctionnaires ont le droit de grève en se fondant sur le préambule

Fédérations FO énergie et mine. Le chef de service peut prendre des mesures limitées au bon fonctionnement du SP. C'est par ce biais que s'effectue la réglementation de l'exercice du droit de grève des agents publiques. En vertu de la jurisprudence Dehaene il appartient au pouvoir réglementaire pour encadrer le droit de grève des agents publics. Il peut aussi s'agir de textes qui visent les usagers du SP par exemple l'adoption d'une note interdisant l'alcool dans les prisons. b) Les autorités détentrices

constitutionnel – qui au demeurant, n’a pratiquement jamais fonctionné – le préambule. Tout au plus, le Conseil d’Etat l’avait-il intégré dans son contrôle de légalité mais sans se prononcer expressément sur sa valeur constitutionnelle (CE, Ass., 7/07/1950, Dehaene et autres, RL, p. 426 ; GAJA, n° 63). La Constitution de 1958 va modifier les données du problème, notamment par la création du CC, dont la compétence ne comporte plus aucune restriction quant aux normes de référence pour l’exercice du contrôle

Encore expérimental dans les années 1950, la création de maison individuelle, de villas, ou les nouveaux type d'habitat aux conceptions nouvelles, vont plus tard révolutionner les modes de vie et les goûts, "cette situation nouvelle d'habitat et l'expérience que nous en avons aujourd'hui, nous démontre une fois de plus que l'environnement clos peut modifier en profondeur les comportements". Après les Etats Unis d'Amérique, à travers toute l'Europe, dès les années 1950, se développe le mouvement "Bauhaus"

n’ait véritablement une valeur juridique. D’autres ont pu considérer que, comme le CE, les préambules et les déclarations énoncent des principes qui ont une valeur coutumière ou la valeur de PGD. C’est la position adoptée par le CE dans l’arrêt Dehaene de 1950 à propos du droit de grève. C’est cette thèse qui s’est imposée pendant longtemps avant que le CC énonce son point de vue. B) La consécration constitutionnelle des libertés par le Conseil constitutionnel Le but initial du conseil constitutionnel

des services publics, le droit de grève ne peut être exercé par la totalité des fonctionnaires. Bien que ce droit soit reconnu par la constitution, il ne saurait être exercé par certaines catégories de fonctionnaires stipulé par l'arrêt Dehaene, du 07 / 07 / 1950. * Chapitre 3 : Les principes de l'action administrative Dans un état de droit, l'administration ne dispose pas d'un pouvoir de fonctionnement et de décision spontanée, les actes et les activités de l'administration sont juridiquement

elles doivent être de courte durée. Le principe de continuité doit se concilier avec un autre principe : le droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 intégré dans le préambule de 1958. Arrêt du Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, Dehaene : « le législateur doit opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt générale auquel elle peut être de nature à porter atteinte […] C’est

longtemps fait obstacle au droit de grève. Au début du 20ème siècle, la grève des agents publics était purement et simplement interdite. En 1946, le préambule de la constitution a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. En 1950, dans un arrêt d’assemblée du 7 juillet Dehaene, le CE a estimé que le gvt pouvait réglementer l’exercice du droit de grève. En 1979, le conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait limiter l’exercice du droit de grève des agents publics. Devant la multiplication

intervenue sur recours gracieux. Cette prorogation n'est valable qu'une fois : on ne peut pas exercer successivement un recours gracieux puis un recours hiérarchique pour conserver le délai de recevabilité du recours contentieux (CE sect., 27 janvier 1950, Delle Ducrot). A titre dérogatoire, en matière de déféré préfectoral à l’encontre des actes des collectivités locales, le délai peut être prorogé deux fois : par une demande de pièces complémentaires (différant la date effective de la transmission)

droits ⁃ droit de grève ⁃ principe de continuité du SP Il faut concilier ces 2 principes. Le CE va essayer de trouver des compromis entre ces 2 principes Il va trouver ce compromis en admettant la réglementation du droit de grève ARRET 7 JUILLET 1950 MR DEHAENE → le CE va élaborer une doctrine sur la grève dans la fonction publique → il a fait grève alors que le gouvernement avait interdit au chef de bureau de faire grève, il est sanctionné, et introduit un REP contre cette sanction Le CE doit tenir