Deontologie Kantienne

Sous-section 1 : Champ d'application. Article R242-32 (Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003) Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et L. 6221-9 du code de la santé publique; 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

protéger notre intérêt Au point de vue de l’utilité, il faut aussi considérer que pour atteindre leur objectif, certains professionnels peuvent se sentir autorisés à mentir. On pensera aux médecins, aux policiers, aux avocats… (Voir le code de déontologie des médecins). • Toujours au point de vue de l’utilité, on peut même défendre une sorte d’antimorale, qui soutiendrait que notre intérêt égoïste doit passer avant tout le reste et que si nous pouvons réaliser nos objectifs en mentant,

auditeurs internes. NORMES D’AUDIT INTERNE Le service d’audit interne respectera les Normes Professionnelles de l’Audit Interne de The Institute of Internal Auditors ou de l’IFACI, voire dépassera leurs exigences. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE Intégrer le code de déontologie ou des extraits. IFACI janvier 2004 4/5 Signatures : ______________________ Responsable de l’audit interne ______________________ Directeur Général ______________________ Président du comité d’audit Date IFACI

H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes Organe de surveillance instauré après la loi sur la sécurité financière de 2003. Deux missions données par le législateur : • assurer la surveillance de la profession • veiller au respect de la déontologie notamment de l’indépendance. Il met en place les normes de travail, identifie les bonnes pratiques. Membres H3C : Magistrat de la cours de cassation, représentant cours des comptes de l’AMF, membre ministère de l’économie. Tous les 2 ans :

voit bien que maintenant, surtout cette année, c’est pour maintenir le chiffre d’affaires ». I. Impact de l’environnement sur les cabinets d’expertise comptable 1. Nouvelles règlementations Le métier d’expert-comptable est régi par le code de déontologie des experts-comptables. Celui-ci créé en 1945 explique les principales modalités d’exercice de la profession en définissant notamment les droits et devoirs à respecter entre les professionnels et envers les clients. Il est décomposé en quatre chapitres

Fiche Code de déontologie des psychologues 1961 : Courte version d'un premier code déontologique (éthique, secret professionnel, respect d'autrui, science, autonomie technique, indépendance professionnelle). 1996 : Refonte, le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. Organisations signataires du code : AEPU (enseignants de psychologie d'université) ANOP (association nationale des organisations de psychologues)

frauduleux, on ne peut pas s’y confier. Le Commissaire aux Comptes est en droit de révéler la fraude au procureur de la république. Un Commissaire aux Comptes est un auditeur externe assermenté qui exerce une profession réglementée (code de déontologie, règles à respecter, etc...). Il va contrôler les comptes de l’entreprise. En effet, certaine entreprise ne reflètent pas l’image fidèle de l’entreprise (transparence financière) pour rassurer les actionnaires ou pour les placements en bourse. Les

d’information envers son patient est total tant que celui est sou sa garde, encore malade. Aujourd’hui ce devoir est illustré par l’article 16-3 du Code civil et par l’article 35, alinéa premier du décret du 6 septembre 1995 relatif au Code de déontologie médicale. Ce même article dispose : « tout médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de

journaliste professionnel est garanti par la loi Brachard et la loi Cressard, votées à l'unanimité en 1935 puis en 1974. Il vise à protèger les sources d'information des journalistes et leurs publics contre les risques d'amateurisme ou d'atteintes à la déontologie. Le statut inclut aussi un décret de 1936 créant la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, chargée de délivrer la carte de presse en France. Ce statut s'inscrit dans l'héritage de la Loi sur la liberté de la presse du

certain nombre de maladies, c’est l’étude des signes des maladies. 2) Le code pénal : C’est le premier texte légal, mis en place au début du 19ème siècle par Napoléon. Un code est un recueil de lois ou de règlements, il y a le codé pénal, civil, de déontologie, de l’urbanisme ou des impôts… On s’intéressera aussi aux autres codes que les professionnels de santé doivent s’intéresser de façon régulière. → Ce code pénal avait un article, le N°378 :  « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé