Deroulement Du Proces Penal

juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif. Principe de gratuité de la justice : article 700 (code procédure civil) rembourser les frais de justice. Principe de la publicité des débats : tout les procès sont public sauf qui considère les mineurs de -15 ans concernant le crime et délit dont

l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

principe de non-rétroactivité mais il ne fut pas repris pour les constitutions postérieures. « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnel » Il ne s’agit donc pas d’une règle constitutionnelle, sauf en matière pénale : selon l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une établie ». De ce fait deux intérêts s’opposent : d’une part l’intérêt général veut que la loi nouvelle (par hypothèse meilleure que l’ancienne)

propriété intellectuelle. La présente conférence ne sera consacrée qu’à l’étude de l’action en contrefaçon qui traitera d’une part des mesures préparatoires (chapitre 1) ; d’autre part des caractères généraux (chapitre 2) ; ensuite du son déroulement (chapitre 3) ; et enfin de l’issue (chapitre 4). CHAPITRE I - LES MESURES PREPARATOIRES Deux mesures préparent et annoncent souvent l’imminence de l’action en contrefaçon. L’une tend à prévenir la commission de la contrefaçon

DROIT PENAL 1) Faire la distinction entre ce qu'est le code pénal et le code de procédure pénal ? 2)Définir ce qu'est le droit pénal ? Une peine ? 3)Définir ce qu'est une infraction ? 4)Comparer la resp civile et la resp pénale. 5)Comparer la sanction civile et la sanction pénale. 6)Distinguer droit pénal générale et droit pénal spécial. Introduction 2 sections : 1)L'objet du droit pénal 2)Les évolutions de cette discipline Manuel Section 1: l'objet du droit pénal I-Le

Fraget Charles-Henri 05/10/10 Méthodologie Juridique Compte rendu de procès | | Juridiction : Juridiction judiciaire, Palais de justice de Paris, Tribunal correctionnel chambre 16, sont présent le Juge, le procureur, l’avocat du défendeur

.............14 Paragraphe 1 : La reconnaissance conventionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.......................................................................................................14 Paragraphe 2 : La garantie constitutionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.17 SECTION II : LA PROTECTION PENALE DU DROIT AU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL........................................................................................20 Paragraphe

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un

les particuliers et l'Administration : - Les juridictions de l'odre judiciaire chargées de régler les autres litiges 2. Comment est organisé l'ordre judiciaire ? - Les juridictions civiles compétente pour juger les procès entre particuliers - Les juridictions pénales compétentes pour punir les infractions LES JURICDICTIONS CIVILES Le juge de proximité compétent pour la plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé