Dessaisissement Du Débiteur

s. 20 Voir les dispositions finales du Règlement n° 15 (arts. 243 à 248) : toutes les mesures d’application du texte sont prises soit par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, soit par la Commission de I’UEMOA, soit par la BCEAO. C’est au même dessaisissement qu’on assiste à propos des Actes uniformes de l'OHADA. 17 4 un éventuel conflit de normes des droits communautaires. En d’autres termes, qu’est-ce que peut justifier l’exclusion ou l’application d’une norme communautaire OHADA ou UEMOA

préventive. Elle concerne les entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Celles justifiant de difficultés susceptibles de les conduire à la cessation des paiements peuvent recourir à cette procédure. Le débiteur est alors assuré de rester à la tête de l’entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l’interdiction de payer les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure. Lorsqu’il existe une réelle possibilité

jugement de redressement pour apprécier la capacité financière de l'entreprise en difficultés. Le législateur a réglementé d'une façon scrupuleuse les différentes modalités de déclarations. Paragraphe 1 : La déclaration des créances par le débiteur. Le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créances et du montant des dettes huit jours au plus tard après le jugement d'ouverture de la procédure. La liste compolie les noms ou dénominations, les sièges ou les domiciles de chaque créancier

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

affectation,= déclare une liste de biens affecté à son action professionnel, I Les droits de créance On les appelle aussi des droits personnels, c’est un droit d’une personne qu’exerce sur une autre personne Créancier Droit du loyer débiteur Bailleur locataire Débiteur Droit à l’occupation des locaux créancier II Les droits réels A. Droits réels principaux 1. Le droit de propriété Usus (droit d’utiliser un bien) fructus (droit de percevoir les fruits produit par la chose) Abusus (droit de disposer

cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette échues avec les liquidités dont ils disposent. Il existe un cas dans lequel le débiteur en difficulté pourra faire l’objet d’un redressement judiciaire sans pour autant être en état de cessation des paiements. C’est les cas lorsque la demande du débiteur le tribunal décide de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement illicite et si la clôture

trouvera dans la période d'observation, qui est ouverte dès le jugement d'ouverture, de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pour une période de 6 mois renouvelable. Pendant cette période le passif du débiteur est gelé ce qui va permettre au débiteur de procéder à l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde ou de redressement afin de le présenter au tribunal. En réalité il existe une variété de plans : * le plan de continuation en sauvegarde et redressement accompagné

SUJET LE NANTISSEMENT PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements ou gages mobiliers ■ 2- Le nantissement immobilier : LE RAH’N PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements mobiliers ■ 2- Le nantissement du fonds de commerce

suspension/interruption des poursuites de toute action tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent correspondant à une créance antérieure (du moins non prévue à L 622-17 I et donc 641-13 I). En outre, L 641-9 prévoit le dessaisissement du débiteur à compter du jugement de liquidation judiciaire. Il y a donc interruption des poursuites. Dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement

exigible est donc considérée comme une situation grave, justiciable d’un traitement collectif. Pourquoi un traitement collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou