Dessaisissement Du Débiteur

base s'un nouveau plan de continuation.  | Cour d'appel de commerce - Casablanca  | Arrêt n° 1965/04 du 07 Juin 2004  | Entreprises en difficultés : Liquidation judiciaire - dessaisissement (oui) - syndic - patrimoine   | Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et c'est le syndic qui exerce ses droits et actions concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

alors un élément qui vaudra mise en possession du bien gagé. Ex. : la remise d’une lettre de voiture ou d’un connaissement. Cette modalité peut s’avérer particulièrement utile. C’est notamment le cas lorsque la chose n’est pas en possession du débiteur mais se trouve en dépôt. Par ailleurs, à la conclusion du gage, la chose gagée peut déjà être en possession du créancier gagiste (ex. prêt, dépôt). Dans ce cas, l’intervention du titre du créancier suffira à remplir l’exigence de mise en possession

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :

| |Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré. | |En outre, le tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors la procédure, en | |redressement judiciaire. | |Cette procédure a pour vocation de

d’appliquer une sanction au débiteur défaillant , mais de prévenir les difficultés que peut avoir une entreprise pour pouvoir la sauver ou en atténuer les conséquences . Auparavant , le droit de la faillite avait une finalité répressive , pénale , c’était une procédure très sévère de faillite . Ce droit a évolué pour s’orienter vers la prévention : par des procédures collectives , vers la sauvegarde de l’entité de l’entreprise , et par la suite la sanction des débiteurs déffaillant .. Toutefois

l’entreprise : La prévention des difficultés, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, Librairie Dar Assalam, 3e éd., Rabat, 2008, p. 30. 4 Ibid, p. 33. 3 C. Le règlement amiable La procédure de règlement amiable tend à permettre au débiteur de négocier avec ses principaux créanciers, sous les auspices d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce, afin d’assurer la mise en œuvre des mesures de redressement aptes à remédier à la situation compromise de l’entreprise

* Le compte-joint fonctionne sous la seule signature de l'un ou l'autre des co-titulaires : c'est le principe de solidarité. * l’établissement bancaire peut demander le remboursement d'un chèque à n'importe quel co-titulaire si le compte est débiteur (solidarité passive). Ainsi, en cas de rejet de chèque, chaque co-titulaire peut faire l'objet d'une interdiction bancaire. * Chaque co-titulaire d'un compte-joint peut sans l'autorisation des autres effectuer toute opération (par exemple, retirer

répartir les tâches. Ils doivent bénéficier d'un statut d'indépendance: régime d'incompatibilité de nature familiale entre le débiteur et les contrôleurs (conflit d'intérêt), ils peuvent être révoqué en cas de faute, mais n'ont pas de pouvoir direct ce qui explique qu'ils ne peuvent engager leur responsabilité qu'en cas de faute lourde, ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce profession réglementée est d'office nommé contrôleurs. On droit d'info, qui en contrepartie ont obligation de

rétention permet au créancier d'opposer à son débiteur sa propre inertie. Plus précisément, le droit de rétention offre au créancier de retenir entre ses mains l’objet qu’il doit restituer à son débiteur tant que celui- ci ne l’a pas lui- même payé[4]. Pour la plupart des auteurs, ce droit repose sur le principe d’équité , ou sur le principe de bonne foi : « il serait injuste qu’un créancier soit tenu d’exécuter une obligation de délivrance au profit du débiteur qui n’a pas lui- même exécuté toutes ses

à un sauvetage de l’entreprise. 3) Dans qu’elles conditions un mandataire ad hoc peut-il aider au règlement conventionnel des difficultés du débiteur ? Lors d’une procédure d’alerte faite par le président du tribunal de commerce pour aider au règlement conventionnel des difficultés du débiteur le président peut désigner à la seule demande du débiteur un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Sa mission peut aller d’un simple audit de l’entreprise, à la négociation de solution amiable