Dessaisissement Du Débiteur

le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur tant que ce dernier n'a pas respecté son obligation » (d’après Augustin AYNES ). Le texte ne crée pas, bien évidemment, l'institution du droit de rétention, mais

très sérieuses, soit parce que l’environnement n’est pas favorable, soit parce que le chef d’entreprise ne bénéficie plus de la confiance de ses créanciers. Face à une telle situation, que faut-il faire ? Il y a la solution qui consiste à laisser le débiteur seul face à ses créanciers. Il y a aussi celle qui conduit à imposer à tous les créanciers les mêmes sacrifices. C’est à cette dernière solution que se sont ralliés les rédacteurs de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives

droits de ces derniers. Concernant les personnes visées, notons que dans la majorité des cas, ces dernières vont être mariées. L’époux ou épouse, qui lui ou elle n’est absolument pas concerné par la procédure dont est l’objet son conjoint débiteur, sera alors nommé pour sa part conjoint in bonis, c’est-à-dire conjoint jouissant de l’ensemble des droits d’usage et de disposition que le droit lui assure sur son propre patrimoine, à l’inverse du conjoint placé sous le couvert de la procédure

Il avance, à l’appuie de sa demande, que le jugement d’extension permet d’appliquer à une autre personne que le débiteur défaillant la procédure ouverte et non d’ouvrir une nouvelle procédure subséquemment à l’ouverture d’une procédure initiale. Autrement dit, le liquidateur soutenait que la confusion des patrimoines commandait l'unité de la date de dessaisissement des deux débiteurs. A quelle date la procédure unique prend-t-elle effet à l’égard du sujet de l’extension ?

Le droit de rétention et l’absence de dépossession Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d’en refuser la délivrance jusqu’à complet paiement. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui incite à l’exécution. Par là il constitue une garantie d’une technique fruste, mais qui est douée d’une grande efficacité. Si ancien qu’il soit, le droit de rétention n’en suscite pas moins des controverses tant à propos de son domaine que

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL L’article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.   I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire.  La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue

dans ses articles 715 bis 18 à 715 bis 20. II- Le processus de liquidation d’une entreprise en difficulté : 1 - l’initiative de la procédure et les causes de son ouverture • La saisine du tribunal par le débiteur L'ouverture de la liquidation judiciaire est demandée par le débiteur, dans les 45 jours de la constatation de la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. • La saisine du tribunal par un créancier Lorsqu'il n'y a pas

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent

la procédure de liquidation judiciaire a) Qualité du commerçant b) Situation de l’Entreprise c) La concomitance des deux conditions 2) les effets de la liquidation judiciaire a) Les effets à l’égard du débiteur b) Les effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard des créanciers II) Les opérations de liquidation judiciaire 1) La réalisation de l’actif a) Actifs immobiliers et unités de production b)

conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité du commerçant b)      Situation de l’Entreprise c)      La concomitance des deux conditions   2)    les effets de la liquidation judiciaire  a)      Les effets à l’égard du débiteur b)      Les effets à l’égard de l’entreprise c)      Les effets à l’égard des créanciers    II) Les opérations de liquidation judiciaire   1)    La réalisation de l’actif a)      Actifs immobiliers et unités de production b)      Autres actifs et