Dessaisissement Du Débiteur

qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants. Si la période d'observation débouche sur un constat d'échec l'entreprise est alors liquidée. 1 – L’ouverture de la procédure collective A - Les conditions de fonds : * Qualité de débiteur : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnelle indépendante (y compris profession libérale), à tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé * Etre en cessation de paiements * Redressement manifestement

à la cession 27 Les conditions du recours à la location gérance 27 La surveillance du locataire gérant 27 Le dénouement de la location gérance 27 Section 2 : La liquidation judiciaire 28 I. La gestion du patrimoine par le débiteur 28 A. Le dessaisissement du débiteur 28 B. Le liquidateur 28 La nomination du liquidateur 28 La mission du liquidateur 28 Les contraintes du liquidateur 29 II. La réalisation de l’actif 29 A. Le recouvrement des créances 29 B. La vente des immeubles et des

s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par

NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie. Ex : Crédit in fine. Il peut y avoir nantissement

peut à la demande du débiteur désigné un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.» En vertu de cet article, le TDC ou le TGI est donc compétent pour désigner un administrateur provisoire qui en cas de difficulté est substitué aux organes légaux et à pour mission de gérer la personne morale ou le FDC de la personne physique. A- La désignation des mandataires L'article L 611-3 du CDC énonce que la désignation d'un mandataire ad hoc repose sur une initiative du débiteur, c'est-à-dire du représentant

consacré a le mérite d'en préciser le fondement, notamment le lien de connexité entre la créance garantie et la chose retenue, en en réservant l'accès à trois catégories de créanciers, il n'en fixe ni la nature, ni le régime juridique. Seul le déssaisissement volontaire est envisagé comme hypothèse de perte de ce droit de rétention. Aussi, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 apporte sa contribution dans les discussions concernant la nature juridique de

 TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à

crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie conférée au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Cette définition de la sureté est extrêmement réductrice car ce n’est pas que la sureté. Il y a aussi l’article 2284 qui traite du droit des suretés et qui est une sureté Le droit de gage général est finalement un moyen d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation inexécutée par le débiteur sur son patrimoine. Le droit de gage est

Une liquidation judiciaire simplifiée est également possible. Cette loi met l'accent sur la négociation, la prévention, et la sauvegarde de l'entreprise. Il en résulte une certaine souplesse offerte au débiteur qui connaît des difficultés. Mais par cette loi, le législateur ne traite du débiteur défaillant qu'en tant que célibataire, sans s'intéresser à son couple éventuel. Par conséquent, quand les époux sont engagés ensemble, comment s'articulent les règles des régimes matrimoniaux et celles

les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une autre ou de plusieurs autres personnes. • Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne, la caution, prend l’engagement de payer le créancier, si le débiteur principal est défaillant. Les différents types de cautionnement : - la cautionnement simple : la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. La caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal afin de faire procéder