Dessaisissement Du Débiteur

ne recommence à courir qu’à compter du jugement rendu irrévocablement sur l’affaire. L’effet de mise en demeure Définition de la mise en demeure : acte par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur de payer et ce dernier doit assurer les conséquences de tout retard de paiement ainsi que les intérêts qui en découlent. Tant que la demande n’est pas faite officiellement, le droit considère que le créancier accorde tacitement un délai de paiement

difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise. Le droit actuel des entreprises en difficultés a un objet qui dépasse ce seul aspect contraignant de saisie collective. La loi connaît un certain nombre de mécanismes

l’entreprise qui, en situation financière périlleuse, fait l’objet d’un jugement ouvrant une procédure collective ? Pour y parvenir, le nouveau dispositif légal a adopté un ensemble de mesures notamment en vue de :  Rééquilibrer les droits entre débiteur et créanciers  Renforcer la protection de l’emploi  Redonner la juste place aux procédures de redressement/ou liquidation judiciaire L’utilité et l’efficacité des procédures de traitement judiciaire des difficultés ont vocation à être

La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation. La condition du crédit est que le créancier ai des chances que l’obligation soit exécuté à l’échéance (au terme du crédit). Le débiteur dispose d’un droit de créance qui peut être inefficace si il ne rembourse pas. Droit de gage général : il n’offre au créancier qu’une sécurité limitée. Le créancier à un droit personnel sur l’ensemble des biens du débiteur (art 2284) cad un droit de gage général. Tous

gage, rétention, sûretés mobilières sans dépossession du débiteur…) et à recourir à des techniques ou institutions traditionnelles du droit des obligations ou du droit des biens en leur affectant une finalité de garantie. Peut-être parce qu’elles ne sont pas initialement destinées à la garantie du créancier ou qu’elles ne trouvent pas leur origine dans le droit des sûretés et qu’elles ne se préoccupent donc pas de l’équilibre créancier-débiteur poursuivi par ce dernier, celles-ci s’avèrent être des

l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte) pour déterminer notamment « les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après Article 1er du Règlement 1346/2000 : « Le présent règlement s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic. » 6 Extraits du rapport d’activité de l’AGS 2009 et du rapport d’activité 2010. 7 Voir annexe

existe la cession de créance civile (art 1689 et suivants du code civil) Si l’on se réfère à l’art 1690, l’acte de cession de créance civile doit être accepté par le débiteur dans un acte authentique ou bien lui être signifié afin de rendre la cession opposable au tiers. Ce lourd formalisme d’opposabilité sert à protéger le débiteur cédé en l’informant de l’existence de la cession, elle est très pesante pour le cédant et le cessionnaire Europe communautaire qui explique la vitalité actuelle du billet

de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur (enfants et femmes suivantes) : la prestation compensatoire, lorsqu'elle prendra la forme d'un capital dont le versement est échelonné sur plusieurs années ou d'une rente, sera prélevée sur la succession dans la limite de son actif. Un capital sera alors versé au créancier, sauf si les héritiers décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement applicables du vivant du débiteur. Violences conjugales : le brutal à la porte La

d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale. II- Le lieu de l’exécution Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible. L’art 20 loi de 1991 subordonne aussi l’entrée de l’huissier dans le local d’habitation à la justification

REMARQUES GENERALES L’exécution ponctuelle des obligations est un des postulats de la vie juridique. Dans bien des cas, le débiteur s’exécute spontanément. Mais lorsque le débiteur ne s’exécute pas, le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées