Detention Provisoire

dispose de pouvoirs de mener une enquête pénale et de procéder ou de faire procéder à différentes investigations : entendre des témoins, audition de partie civile, perquisitionner, placer sous scellés, commettre un expert, placer un suspect en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, et statuer sur différentes questions qui se posent au cours d'une enquête pénale (comme la restitution de scellés). Une juridiction de jugement dispose des mêmes pouvoirs, mais usuellement n'en fait qu'un usage

conseil d’état En matière pénale, loi du 15 juin 2000 création de la cour d’assisse d’appel a créée le nouveau juge JLD = juge des libertés et de la détention affaire pendant la phase avec le juge d’instruction personne mise en examen est mise en détention provisoire Jusqu’à la loi du 15 juin 2000 Juge d’instruction décidait de la mise en détention mais le législateur autre juge pas imprégné du dossier et qui a du recul = JLD Juge d’instruction à charge culpabilité et à décharge inverse impartie

d'instruction (si crime ou délits graves) : → Enquête → Juge le suspect : → témoin assisté → Mise en examen : → liberté → liberté sous contrôle judiciaire → Assignation à résidence → Détention provisoire = JLD : → ordonnance de règlement de clôture: → ordonnance de non lieu → déclaration d'irresponsabilité pour trouble mental → ordonnance de renvoi : → Renvoi en cour d'assise

présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ». La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement

délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, ou dans les 10 jours à 2 mois, dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire). Comparution différée :Procédure :Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut être assisté par son avocat. L'audience est publique, sauf décision

EN ZONE D’ ATTENTE............................................................. 10 Chapitre 2 PROLONGATION DU MAINTIEN EN ZONE D’ ATTENTE ....................................................... 11 Section 1 Décision du juge des libertés et de la détention............................................................................ 11 Section 2 Voies de recours......................................................................................................................... 12 Section 3 Dispositions

l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des peines qui

| | |Un rien de bon sens réduit à néant ces chefs d'accusation : il a perdu sa toute-puissance avec la loi du 15 juin 2000 qui a transféré son | | |pouvoir de placer en détention à un autre juge, qualifié de " juge de la détention et des libertés ", la loi du 5 mars 2007 le contraint à | | |répondre désormais à toute demande d'actes des parties au procès sous peine de censure ; sa supposée maladie psychiatrique, due au fait qu'il | |

2 mois). Jusqu’à cette comparution, le procureur dispose de prérogatives permettant de protéger la victime. En effet, en vertu de l’article 394 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement du prévenu sous contrôle judiciaire, lequel peut comporter l’obligation pour ce dernier de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, si le tribunal ne peut

vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission d’une infraction dont il est saisi. Il peut alors prendre l’initiative de limiter la liberté de cet individu pendant l’instruction: s’il n’est plus compétent pour placer les mis en examen en détention provisoire, il peut prononcer des mesures restrictives de liberté dans le cadre du contrôle judiciaire. Le juge d’instruction a en outre la faculté de délivrer des mandats, qui sont des ordres donnés à la force publique de contraindre un individu à