Determination De Résultat Comptable Et Fiscal

lorsque celles- ci résultent de l’agrément du code des investissements (5 ou 10 ans) Section II : Détermination du revenu imposable et taux (articles 17 à 21) Il convient de noter que l’IRF n’est dû que sur les immeubles donnés en location à la condition que l’immeuble ne soit exonéré. Lorsque les loyers sont encaissés par une telle société ils sont ajoutés comme revenu accessoire au résultat d’exploitation pour être taxer à l’IS. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’imposition à l’IRF ou à

........... 16 SOLUTIONS .............................................................................................................................. 18 DEFINIR UNE BASE FISCALE UNIQUE ............................................................................................... 18 RUPTURE DE LA CONNEXION FISCALO-COMPTABLE ........................................................................... 19 CONCLUSION ...............................................................................

BIC, dépend du chiffre d’affaires réalisé : ici, ce dernier s’élève à 860 000 €. (Rappelle des régimes : 176 00 = micro, entre 176 000 et 818 000 = réel simplifié…)Le CAHT étant supérieur à 818 000€, on prend alors le régime normal.2) Détermination du résultat fiscal :Libellé RéintégrationDéduction RASCharge de personnela) Rémunération de mme Alice : la rémunération de l’exploitant est non déductible fiscalement. b) Salaire de Mme.ALICE : déductible

CM DROIT FISCAL I. Généralités sur l’impôt A. Définition de l’impôt C’est un versement obligatoire fait à titre définitif et sans contrepartie aux administrations public et aux institutions européenne. Il sert à financer les dépenses publiques, c’est ce qu’on appelle la fonction financière de l’impôt. Mais il constitue également un moyen de régulation de l’économie. Par l’impôt on va stimuler les économies, parfois d’augmenter les actions (voitures)… il existe également des exonérations pour favoriser

IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR BOUCHTA EL FADEL MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Faouzi BRITEL, Enseignant à l’ISCAE Directeur de recherche : Mr Abdelkrim HAMDI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Hassan DARBANE, Expert-Comptable DPLE Mr Abdelaziz AL MECHATT, Expert-Comptable DPLE REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer

opinions doivent être considérées comme| |propres à leur auteur. | TABLE DES MATIÈRES Thème : L’accompagnement de l’expert-comptable dans la création d’une Société à Responsabilité Limitée Remerciements……………………………………………………………………………………..…5 Introduction……………………………………………………………………………………..……6 Partie 1 : NGP Expertise, un cabinet pluridisciplinaire en phase de croissance externe……

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Définition de l'audit fiscal - 6 - A) Définition et place de l’audit fiscal - 6 - 1) Audit interne / Audit externe - 6 - 1. L’audit interne - 6 - 2. L’audit externe - 7 - 2) Les autres catégories d’audit - 8 - Chapitre II Les objectifs de l’audit fiscal - 9 - Section 1 Le contrôle de la régularité fiscale - 9 - Section 2 Le contrôle de l’efficacité fiscale - 10 - A) Les moyens de l’efficacité fiscale - 10 - B)

| |Objectif(s) de l'activité : | |Détermination de la TVA collectée sur les ventes et sur les prestations de service. | |Calcul de la TVA déductible sur les différentes acquisitions et réalisation des déclarations CA3

Le bilan et le compte de résultat sont deux documents comptables fondamentaux qui résultent de l’exercice, c’est-à-dire une période de douze mois pouvant ou non coïncider avec l’année civile. Ils sont établis selon les normes édictées par le Plan comptable général en application de la 4ème directive européenne. L’annexe forme, avec le bilan et le compte de résultat, un tout indissociable aux yeux de la loi comptable (décret du 29 novembre 1983), elle comporte « toutes les informations d’importance