Determination De Résultat Comptable Et Fiscal

déclaratif | 7 | 1 - Les seuils de détermination | 9 | a - Le régime de la déclaration contrôlée | 9 | b - Le régime «micro BNC» | 10 | 2- Ajustement des seuils la première année | 12 | III – Début d'activité et régime de TVA | 14 | 1 - Régime en franchise de TVA | 14 | 2 - Régime simplifié d'imposition | 17 | 3 - Régime réel normal | 20 | IV - Début d’activité et détermination de l'impôt dû | 21 | 1 -

d'existence Déclaration d'option IS Déclaration du résultat fiscal Déclaration du chiffre d’affaires Déclaration du Prorata Déclaration du chiffre d'affaires/Stes étrangères CONTROLE DE FOND DU DOSSIER FISCAL UNIQUE I-CONTROLE DES DECLARATIONS DE RESULTAT FISCAL: Ce contrôle constitue l'essentiel du travail de gestion accompli par le gestionnaire du secteur. Il porte sur les déclarations suivantes: -Déclaration du résultat fiscal -art.20-I du CGI -Déclaration de cession, cessation

apportent des dérogations aux règles de droit commun. 6) La déduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année, ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieur à un certain montant. 7) En raison d’un dispositif de plafonnement dénommé bouclier fiscal, la charge fiscale représentée par l’impôt sur le revenu et certains autres revenus ne peut pas excédé un pourcentage du revenu du contribuable

  Ø  Ces  inves(ssements  nécessitent  une  forte  confiance  dans  l’entrepreneur   contrôlant  le  holding  de  tête  et  une  mo(va(on  essen(elle  sur  les   perspec(ves  de  résultats   18   Les  avantages     de  l’organisa7on  en  groupe   Ø Faire  par(ciper  des  inves(sseurs  au  financement   d’une  ac(vité   Ø Assurer  la  division  des  risques

l’obligation de payer l’impôt a pour corollaire l’exclusion de l’arbitraire. C’est pourquoi, l’impôt est consenti annuellement par la nation ou plus exactement par ses représentants. Ainsi, les lois de finances évaluent chaque année les recettes fiscales et donnent l’autorisation au gouvernement de percevoir les impôts selon les textes en vigueur. III - L’impôt est versé par le contribuable sans contrepartie directe. Si le citoyen est moralement en droit d’attendre certains services de l’Etat

immobilisation. En pratique, il peut s’avérer que cette durée d’utilisation soit plus longue que celle admise fiscalement et qui résulte des usages. Pour bénéficier au maximum de la déductibilité fiscale, l’entreprise comptabilisera, en amortissement dérogatoire, le supplément d’amortissement résultant d’une durée d’usage fiscale plus courte que la durée d’utilisation dans l’entreprise retenue en comptabilité. ■ La durée d’utilisation dans l’entreprise en comptabilité Le principe Durée d’amortissement

complète et au jour le jour. Sur le plan fiscal, l'administration fiscale fait une distinction suivant l'importance de l'entreprise, il existe en France 3 régimes fiscaux : Le régime du forfait : pour les TPE Le régime simplifié : pour les PME – PMI Le régime du réel : Pour les grandes entreprises. Mais une entreprise peut toujours opter pour le régime fiscal de son choix. La comptabilité poursuit des objectifs, mais en dehors des exigences légales et fiscales, elle remplit un double but : fournir

Chapitre premier : Le Résultat Comptable. Chapitre Premier : Le résultat Comptable. Le résultat comptable est la résultante finale d’une somme d’opérations et de rectifications, en général, à la clôture de l’exercice comptable, des données enregistrées en comptabilité selon les principes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. La comptabilité peut être définie comme étant une technique (plus exactement un ensemble de techniques ) qui permet la saisie, le traitement

charges publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ou de l'intervention de la puissance publique".  Que remarque-t-on dans cette définition par rapport à l’ancienne ? Section 2- Les fonctions de l’impôt La problématique du système fiscal s'articule aujourd'hui autour des fonctions suivantes:  -une fonction financière  -une fonction sociale ou de redistribution  -une fonction économique ou de régulation économique Paragraphe 1 -La fonction financière  Elle consiste à procurer

secteur d’activité de la société ?· L’entreprise réalise t elle des opérations spécifiques dont le traitement fiscal nécessite une compétence appropriée ?· Existe-t-il un plan comptable professionnel spécifique à l’entreprise ?· L’entreprise est elle soumise à un régime particulier au regard de la TVA : convention signée avec l’administration ?· Existe-t-il au sein de l’entreprise un service fiscal ?· Si oui quelle est son organisation et quel est le profil des responsables de ce service ?· Quelle est