Deux Grands Modèles De Controle De Constitutionnalité

collectives, règlement intérieurs. L’état en revanche est le seul capable de sanctionner la violation de la règle de droit. C’est la deuxième traduction du pouvoir de contrainte. Il détient le monopole de la contrainte légitime. Ce monopole signifie deux choses : * L’Etat a le pouvoir d’exiger par la force le respect des règles qu’il a fixé. Ainsi les gouvernants disposent de le force armée. * Les personnes privées doivent recourir à l’Etat pour obtenir le respect des règles qu’elles se sont

est le cas, par hypothèse, de la Constitution écrite) et dont l’édiction, l’élaboration et la révision ne peuvent être réalisées que par un organe spécifique et ou une procédure particulière ». Caractère dissociable des deux optiques « Il existe des relations entre les deux approches de la Constitution, mais aucune superposition systématique n’est possible. Constitution formelle et règles matériellement législatives : jusqu’en 1978, la Constitution helvétique comportait un article relatif

PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL • 11L'ÉTAT •111 L'organisation du pouvoir •112 Le pouvoir de l'organisation. •12 LA CONSTITUTION 121 - La notion de constitution 122 - Le contrôle de constitutionnalité • • 4 2ème partie : Droit constitutionnel comparé 22 Les institutions étrangères 221 La Grande Bretagne 222 Les États-Unis d’Amérique 223 La Chine 224 L’Inde 225 L’Iran 225 La Russie 226 L’Allemagne 227 L’Europe 23 Les IIIème et IVème république en France TROISIÈME

sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution) a connu un succès formidable, car aujourd’hui la constitution et l’Etat sont deux notion consubstantielle. Tous le Etats possède une constitution qui est censé protégée les individus. Le droit constitutionnel est un droit écrit a partir du 18ème siècle

responsabilités, l’autorité politique doit être apte à surmonter les contestations internes et les menaces extérieures. Il doit ainsi assumer ce qui selon les époques, on lui attribue. La capacité du pouvoir a assumer ses responsabilités ressort de deux catégories. a) La légitimité C'est la qualité par laquelle les gouvernés reconnaissent le droit des gouvernements à commander. Une autorité légitime c'est une autorité consentie, accepté, justifiée. La légitimité : c'est la conformité

parlementaire et libérale Pour assainir l’autorité de l’Etat : DG devait rassurer la classe politique et offrir une C° garantissant la tradition libérale. Et donc, 5 limites prescrites par la loi du 3 juin 1958 vont être respecté (cf. p3). Les grandes concessions : Le respect des droit de l’homme : la C° intègre un préambule qui renvoi à la DDHC de 1789 (dt de l’homme) et au préambule de la C° de 1946 (dt éco et socio). Reflet du pilier libéral et républicain de DG. Le maintien de la tradition

Module 1 – Introduction générale au droit La notion de droit I. Les finalités et spécificités de la règle de droit A. Les finalités de la règle de droit Deux finalités : La finalité régulatrice : sers à fixer des règles pour que la vie en société soit harmonieuse, elle est chargée de régler les différends (=litiges). Aujourd’hui de plus en plus le droit n’arrive plus à prévoir les conflits, il doit par la suite les régler devant les tribunaux on parle de judiciarisation. (Rappel : juridique est

aussi qu’en France, en cas de vacance de présidence de la République, les élections présidentielles doivent être organisées dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples

la constitution organise les diffèrent pouvoir politique au sein de l’Etat. Partie 1: Le droit constitutionnel comparé Chapitre 1 : L’Etat La comparaison se fait de deux façons, soit horizontalement, d’un pays à un autre, soit verticalement, d’une époque à une autre. On va commencer par deux chapitres de définitions : ce qu’est l’état, et ensuite ce qu’est une Constitution, comment elle est rédigée, évolue et est protégée. L’Etat est apparu en Europe et au Moyen-Age, et il

hiérarchisées. C’est donc la subordination des normes les unes aux autres qui doit protéger contre l’arbitraire. L’Etat de droit repose sur deux principes juridiques :  le principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. (Que fait-on si la loi elle-même est arbitraire ?)  le principe de constitutionnalité (effectif depuis 1971 en France) : principe selon lequel toutes les normes inférieures (lois comprises) doivent être conformes à la Constitution