Devoir Art Appliqué

révision. L’idée donnée dans la Déclaration de Laeken est de créer une constitution de l’Europe. En effet, la Cour de Justice avait déjà qualifié le traité de base de charte constitutionnel de la communauté puis de l’UE. Les états membres ont un devoir de loyauté, qu’on ne trouve pas dans les traités classiques, mais dans les états fédéraux. Dès lors, la nouvelle modification avait pour but de marquer la spécificité de l’UE et de la démarquer des autres OI traditionnels. La Déclaration de Laeken

ouvrier, mais il reçoit une éducation artistique par sa mère, Louise. Durant sa jeunesse, il prend des cours de dessin, notamment avec Carl Senff, qui était peintre, graveur et enseignant. Grâce aux bourses, il peut entrer dans l’école des arts appliqués en 1909. Mais en 1914, où la première guerre mondiale éclate, il s’engage volontairement dans l’armée allemande. Pendant la guerre, il reçoit une formation de mitrailleur. Pendant cette période, il tient un petit journal pour dessiner ce qu’il

prescription d'un c'est-à-dire avoir un bien par l'acquisition prolonger. Les actes conservatoires sont là pour protéger le droit de propriétaire. B. les actes d'administration Acte relatif à la gestion courante du patrimoine, des actes d'exploitations art 1er du décret exemple payer une dette (éviter la poursuite) ou demander au débiteur de payer ce qu'il doit, la construction d'un bail C. actes dispositions Actes engage le patrimoine de manière durable et substantiel, article 2 du décret 22 décembre

droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques. Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie. Principe d'égalité. II. DEFINITION DU DROIT Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit. Le droit de

 elle dénonce une légitimité qu'elle juge tout aussi  inacceptable : le normal et le pathologique font partie des événements réguliers d'une matière vivante, parfaitement  insensible aux incommodités qu'elle provoque. Seul le médecin fait de la santé une norme. Son art est à la nature ce que le devoir être est à l'être, l'idéal de perfection au registre médiocre ou tragique de la réalité :  une distance considérable les sépare. A l'indifférence de la vie, la médecine oppose son amour de la vie. Elle entend  soumettre à sa loi ce

sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile. Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite. Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû (1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art. 1371 CC. définit les quasi-contrats comme des faits purement volontaires, dont il résulte un engagement quelconque

droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives (pouvoirs ≠ devoirs) dans un système. Le système de droit n’est pas ce qui est mais ce qui doit être. * Il s’agit de motiver, de convaincre quelqu’un de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose. Le droit est une méthode, une technique

l’AR, néfaste au pouvoir judiciaire. L’art. 5 du code civil en est l’héritage direct : interdiction des arrêts de règlements. A côté de cet article, art. 4 du code civil, qui oblige à juger. Comment concilier ces articles ? Pour ne pas être coupable de déni de justice, le juge va devoir en présence d’une disposition législative ou réglementaire, va devoir l’interpréter. Se faisant, en interprétant une disposition obscure, le juge administratif va participer à la création du droit administratif. Contrairement

situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier pour savoir les règles. L’opération de qualification est une question de droit contrôlée par les juges, ce n’est pas laissé à la liberté des parties, art 10. Le droit spécial accorde une place importante à la qualification. Il faut faire rentrer le contrat dans une catégorie déterminé par le législateur, ce sont des contrats nommés au sens juridique, cela ne veut pas dire qu’il a un nom mais qu’il correspond

popularisée par Montesquieu : Le pouvoir législatif : consiste à édicter des normes générales et impersonnelles ( qui visent un catégories de personnes/ des normes générales) Le pouvoir exécutif : comprend 2 types de pvr : → pouvoir d'application (applique normes générales et impersonnelles → recours à la force publique soit pour faire exécuter les lois , soit pour garantir l'ordre public, soit pour assurer la sécurité nationale Le pouvoir judiciaire : consiste à dire