Difficultés Recodification Contrats Spéciaux

qui tendait à favoriser l’accès aux crédits des petites et moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui ont été rendus le même jour :

dans la jurisprudence et notamment, il arrive que le juge en matière de rupture/modification du contrat se cf à l’article 1134 du CCiv. Le juge a découvert une façon d’interpréter le CCiv qui puisse être favorable aux salariés (pas esprit initial du CCiv) exemple : la modification du contrat de travail où la jurisprudence, pour s’opposer au pouvoir de l’employeur de modifier de façon mineure le contrat, a dit que l’article 1134 l’employeur ne peut. Loi du 3 juillet 1973 a imposé à l’employeur qui

qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats. Aujourd'hui le droit du travail

faible. L’autonomie du droit du travail est réelle mais pas totale. En effet, un juriste de droit social va devoir appliqué les principes généraux du droit civil par exemple l’abus de droit, la fraude a la loi, application de règle de droit des contrats, ou les règles également du droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est une branche de droit social. Le droit social est un terme qui permet de regrouper plusieurs droit: le droit du travail, qui se divise en droit des relations individuelles

article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat de vente). La règle de droit peut rester générale si les catégories sont larges (définition des rapports sociaux dans la société), sont définies par des critères objectifs et précis. B. La règle de droit est obligatoire Caractère obligatoire de

Droit des Entreprises en Difficulté Année universitaire 2011/2012 - UPB - Cours de Madame Thullier INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté (DED) ? Première approche On se trouve généralement dans le cadre des entreprises. DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant. Pluralité de dispositifs : «boîte à outils »

d’un concept induit ; cad une notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans la définir clairement. Le droit connait l’entreprise à travers le contrat d’entreprise, cad un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution de l’ouvrage. Il y a contrat d’entreprise quand un particulier charge un entrepreneur charge d’engager la construction d’une maison avec les matériaux achetés et les plans fournis

droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre pour tenter de redresser la situation financière d’une entreprise. Ce sont 3 domaines principaux et tous les auteurs sont d’accord sur ce point. Nous allons étudier l’exercice

convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les différentes décisions ayant trait à la responsabilité

l’entreprise, il y a là ce que Eisenman appelle un concept induit : notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans donner de définition. Ainsi on retrouve l’entreprise dans le droit. D’abord dans ce qu’on appelle le contrat d’entreprise qui est un contrat nommé, c’est un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail. L’article L313-22 du code monétaire et financier traite du régime