Difficultés Recodification Contrats Spéciaux

juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change, mais entretient certains liens avec le droit civil, il n'est pas totalement autonome. On faisait d'ailleurs une distinction entre société civile et commerciale mais cette distinction n'a plus trop d'importance aujourd'hui

Européenne. * Au niveau national, le code du travail regroupe les lois (articles en L), les décrets pris après avis du conseil d'Etat (article en R) et les décrets simples (articles en D). Le code du travail actuel est le résultat d’une récente recodification et il est entré en vigueur le 1er mai 2008. * Les Conventions Collectives. Les thermes conventions collectives et accords collectifs sont juridiquement des synonymes. Ce sont des accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales

le droit applicable, à priori, aux activités de production et de distribution de biens et services. Cette définition est fondamentale puisqu’elle permet d’appréhender le champ d’application du droit commercial. Le droit commercial est un droit spécial, en ce qu’il est dérogatoire au droit commun, du moins partiellement. Là où est applicable le droit commercial, le droit commun est exclu. En revanche, là où le droit commercial ne prévoit pas de règles dérogatoires au droit commun, ce dernier recouvre

parler de droit des affaires ou de droit commercial ? Droit commercial = fait référence au mot commerce or c’est un mot qui revêt plusieurs sens (polysémique). Commerce juridique = qui peut faire objet de transactions. En droit international des contrats on utilise le mot commerce pr désigner des échanges internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est

parlement adopte un texte qui s’attache à alléger l’encadrement juridique des licenciement pour motif éco. Gouvernement de Villepin qui succède en premier ministre à Mr Raffarin, devait être à l’origine de la création très discutée d’un contrat de travail de type Contrat nouvel embauche (CNE) il s’agissait d’inciter les employeurs à embaucher en abandonnant certaines protections essentielles pour les salariés en matière de licenciement. Loi 25 juin 2008 ‘loi portant modernisation du marché du travail’

qui gouverne cette sanction est que la violation de la règle de droit crée un trouble qu'il faut réparer. En fonction de la nature du trouble : Nullité : sanction qui frappe un acte juridique qui méconnait une règle de droit (ex. cela affecte un contrat, l'acte frappé est censé jamais n'avoir existé , la nullité a un effet rétroactif) Dommages et intérêts : conséquence de la responsabilité civile, cequi par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer ce dommage, par équivalent. sanction

toutes cohésion sociale. Cette maxime soutient donc la force de la loi. 2- LES ASSOUPLISSEMENTS La force de la loi connait quelques assouplissements a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre

poursuit la révolution, les individus présume libre et égaux dans leurs rapports, la mise en place d’une législation propre aux ouvriers n’est même pas concevable Le code civil de 1804 n’a envisagé les rapports de travail que sous l’angle du contrat de louage de service en ses articles 1700 et 1781 du code civil. Ces deux articles se contentaient d’interdire l’engagement perpétuel en énonçant qu’on ne peut engager ses services qu’a temps ou pour une entreprise déterminée. Ils réglaient la preuve

salarié. Et on le verra le salarié et l’employeur ne doivent pas seulement respecter la loi mais ils doivent aussi respecter le contrat de travail, les usages, les conventions collectives, le règlement intérieur ou encore le droit social international. Le droit du travail c’est la matière où les sources sont les plus diversifiées. Il y a beaucoup de normes et la difficulté c’est d’articuler ces normes. Partie 1/ Le pluralisme des sources en droit du travail Ce pluralisme se traduit en droit du

transmission d’une obligation soulève plus de difficultés que celle des droits réels. En effet il s’agit d’un lien de droit entre 2 personnes. L’évolution historique a tout de même permis d’admettre la transmission a cause de mort : les héritier continuent a cet égard la personne du défunt : les héritiers sont liés a leur tour par le rapport d’obligation que ce soit passivement ou activement. Transmission entre vif : on accepte aujourd’hui sans trop de difficulté la transmission de créance. Pendant longtemps