Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

contrôle des comptes ▪ le questionnaire de vérification spécifique du commissaire aux comptes ▪ le questionnaire de fin de mission ➢ Les moyens de contrôle. ➢ Les méthodes et procédures. ▪ teste de conformité ▪ teste de permanence ▪ teste de cohérence ▪ teste de validité. III - L’audit externe commissariat aux comptes : ➢ L’historique du commissariat aux comptes ➢ Le statut du commissaire aux comptes. ➢ Le mandat

Groupe L 610 Thème : Contrats : mandats, pouvoirs, théorie de l'apparence Mandat Définition Acte écrit par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes en son nom et pour son compte. Le mandat est souvent effectué à titre onéreux et concerne une mission déterminée. - Exercer sa mission en toute indépendance en vertu du pouvoir qui lui a été conféré et tant qu'il en demeure en charge. - La mission peut être pourvue : • d'une obligation

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright © IFEC IFEC - La démarche générale d’audit et les nouvelles normes - septembre 2008 La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Ont participé à la rédaction du présent guide : Janin Audas, Jean-Marie Ferrando, Anne-Christine Frère,

dissolution judiciaire de ces types de société. - Outre l’acte constitutif, le terme «société» sert aussi à désigner la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et pour le compte de la collectivité. D’ailleurs, c’est dans ce sens que le mot «société» est généralement employé dans le langage des affaires, alors que l’acte de constitution sera, lui, appelé contrat de société ou, plus simplement, statuts. (Sur les caractères

professionnel, il suffit d’une simple déclaration par laquelle la personne désigne les biens professionnels. A partir de 2013 une personne pourra avoir plusieurs patrimoines professionnels. Les créanciers ne pourront plus saisir le patrimoine personnel à compter de la déclaration. Ce patrimoine est transmissible et il demeure intact après la transmission, les patrimoines restent divisés (professionnel et personnel). L’entrepreneur est identifié à un gérant de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt

statuts : l’appellation, la forme, le montant du capital, le siège social, le nom des dirigeants et éventuellement des commissaires aux comptes. Le dépôt au greffe du TC Dès la constitution de la société, les fondateurs doivent déposés au greffe du tribunal de commerce les principaux documents constitutifs, deux copies des statuts, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports s’il y a eu apport en nature et deux exemplaires du certificat du dépositaire s’il y a eu apport en numéraire

Four, * 1920 à 1970 : Modernisation de la profession d’Audit, * 1970 à 1990 : Naissance du contrôle interne * A partir de 1990 : l’objectif principal est d’attester l’image fidèle des comptes. Au Maroc en 1922, premier texte réglementant l’audit. DAHIR réglementant la justification des comptes par un CAC. Loi 15-89 première loi qui crée l’ordre des experts comptables. Celle-ci rentre en vigueur en 1993. En 1996, la loi qui réglemente la SA. (PWC années 80). 2) Qu’est ce que l’audit 

INTRODUCTION ................................................................................ 3 Guide de la communication financière PRINCIPES GENERAUX ...................................................................... 4 L’INFORMATION REGLEMENTEE ......................................................................................4 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’INFORMATION ............................................................4 ROLE DU CDVM EN MATIERE DE CONTROLE DE L’INFORMATION

Profession créée en 1867, personnage incontournable aujourd’hui * Champ d’intervention du CAC de plus en plus grand, à cause notamment des relations financières sont devenues complexes et pointues * Evolution légale : * 1935 : obligation du commissaire de dévoiler les faits litigieux au procureur de la République * 1966 : refonte du code qui régi les sociétés commerciales * 1984 : loi sur les procédures collectives : il doit procéder à l’alerte auprès d’un tribunal de commerce pour les

2 INTRODUCTION ................................................................................ 3 PRINCIPES GENERAUX ...................................................................... 4 Guide de la communication financière L’INFORMATION REGLEMENTEE ......................................................................................4 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’INFORMATION ............................................................4 ROLE DU CDVM EN MATIERE DE CONTROLE DE L’INFORMATION