Direction de l'information légale et administrative

 Bail commercial Location de locaux professionnels : option pour la TVA Publié le 22.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un propriétaire d’un local à usage professionnel, loué nu, peut opter pour que ce local, en principe non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y soit soumis. Cette option du bailleur est possible pour tout local à usage professionnel, du moment qu’il en est propriétaire à titre personnel, que le bailleur loue à sa propre

des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur le fondement de l’art 1382 du code civ) * les obligations contractuelles (obligation

industrielle et par conséquent la naissance du système d'usine. Afin d’augmenter la production au profit des entrepreneurs, on développait des règlements d’usines pour stipuler le comportement souhaitable des ouvriers. De nouvelles procédures administratives ont été développées pour optimiser le temps de travail. II 3 La mécanisation Grâce aux nouvelles inventions et afin de satisfaire la demande, le processus de mécanisation se développait en premier dans l'industrie textile qui a connu une révolution

l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 4 - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT AVERTISSEMENT Dans la série n° 11 sont présentées les grandes lignes de l'organisation constitutionnelle de la France avec des liens vers des sites Internet gérés par la Direction de l'information légale et administrative. Lors de la consultation de ces fiches, si vous constatez qu'un lien est devenu inopérant, nous vous remercions de bien vouloir nous en faire part sur le site du CPMGN, page "Coordonnées" ; rubrique "Contacts" ; "Votre avis nous

efficacité ». -Selon GERMOND et BERANAULT, l’audit interne « est un examen technique rigoureux et constructif auquel procède un professionnel compétent et indépendant en vue d'exprimer une opinion motivée sur la qualité et la fiabilité de l'information financière présentée par une entreprise au regard de l'obligation qui lui est faite, de donner en toutes circonstances, dans le respect des règles de droit et des principes comptables en vigueur, une image fidèle de son patrimoine, de sa situation

1 Qualité de l’information comptable et financière et responsabilité pénale des auditeurs en France et aux États-Unis1 Un même enjeu en France et aux États-Unis à deux périodes différentes Audrey COUTURIER Ancienne étudiante du Master 2 droit pénal financier promotion 2010 La qualité des informations financières et comptables : un enjeu primordial. 1. « La crise financière a renforcé la pression exercée sur les auditeurs légaux pris souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre

Travaux effectués………………………………………………………………….13 DEUXIEME PARTIE : LA FONCTION ‘ASSISTANTE DE DIRECTION AU SEIN DU DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN………………….14 CHAPITRE I : REVUE DE LITTERATURE…………………………………………………………….15 1- Fonction d’assistante de Direction ……………………………………….15 2- Département Communication …………………………………………….

Page 1 of 5 Accueil > Papiers - Citoyenneté > État-civil , identité, authentification > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents > Papiers à conserver Papiers à conserver Mis à jour le 16.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative • Principe [#N1007C] • Assurance [#N10097] • Voiture [#N100FB] • Banque [#N1013C] • Famille [#N101AF] • Logement [#N10269] • Impôts et taxes [#N10385] • Travail [#N103DB] • Santé [#N10457] Principe Le délai de conservation

............................................................................. 2 2. Présentation de l’institut ................................................................................................................ 2 3. Engagement de la direction ........................................................................................................... 2 4. Politique qualité ..................................................................................................................