Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

octroyer les moyens matériels et humains destinés à lui permettre de répondre aux besoins de l’intérêt public ; il est donc, par voie de conséquence, la contribution des citoyens aux charges exposées par l’État dans un but d’intérêt collectif et national . De toutes ces définitions l’idée commune est apparente et c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement

humaines, nous ne pouvons qu’être fières d’être encadrées par une personne aussi distinguée que vous » - N os remerciements s’adresse également à Mr SOLBI professeur à l’ESI et chef de division du traitement de l’information au centre nationale de la documentation pour son aide, ses précieuses orientations, suggestions et conseils. - N ous remercions également Mlle GHENI Hasna Informatiste responsable du bureau de l’exploitation des documents pour sa collaboration, sa gentillesse

des capitaux sur l’économie 7 II. La lutte de l’Etat Français contre le blanchiment de capitaux 8 1. L’incrimination du délit de blanchiment 9 2. Les obligations anti-blanchiment pesant sur les professionnels 9 3. Le difficile traitement des renseignements financiers dans la détection du blanchiment 10 4. Le traité de Lisbonne et le renforcement des moyens d’action en matière de sécurité 11 5. L’organisation et les moyens du contrôle fiscal à la disposition de l’administration française 12 Conclusion

et ainsi s'adapter aux nouvelles techniques des criminels. Le blanchiment d'argent contribue (entre autres) au financement du terrorisme, de partis politiques, de syndicats, etc. France En matière d'obligations légales en France, les textes nationaux et européens ont sans cesse, depuis 1990, élargi le champ des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment, ainsi que leurs obligations proprement dites. Parmi les professions concernées figurent notamment les établissements de crédits

1.4.2 Droits consolidés dans le cadre de l'OMC .................................................................51 3.1.4.3 Suspensions tarifaires et contingents tarifaires ......................................................... 51 3.1.5 Taxes nationales perçues à la frontière ...................................................................... 52 3.1.6 Mesures de contrôle et restrictions des importations .................................................... 55 3.1.7 Mesures contingentes .....

Master 2 Economie-Droit, spécialité : « Lutte contre la Criminalité Financière et Organisée » Origines de la contrefaçon de médicaments et ses conséquences sur l’industrie pharmaceutique Présenté et soutenu par : Lucie FONTAINE Sous la direction de Robert OHANESSIAN Septembre 2010 « La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur. » SOMMAIRE PARTIE 1 : La contrefaçon

régionale des comptes CST : Comptes spéciaux du Trésor DAAG : Direction des affaires administratives et générales DAC : Comité d’assistance au développement de l’OCDE (Development Assistance Committee of OECD) DEPP : Direction des entreprises publiques et de la privatisation DB : Direction du budget DGD : Direction générale des douanes DGI : Direction générale des impôts DH : Dirhams DR : Direction des ressources humaines DTFE : Direction du Trésor et des finances extérieures EEP : Établissements et

réservée CHAPITRE III. - Relâches forcées CHAPITRE IV. - Marchandises sauvées des naufrages-épaves TITRE X Taxes diverses perçues par la douane TITRE XI Zones franches maritimes TITRE XII Contentieux CHAPITRE ler. - Constatation des infractions douanières : Section I. - Constatation par procès verbal de saisie : § ler. - Personnes appelées à opérer des saisies - droits et obligations des saisissants § 2 - Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès verbaux de saisie § 3 - Formalités

Absence d’activités substantielles sur place ; * Absence d’échange de renseignements en matière fiscale avec les autres administrations. NB : Ces quatre facteurs ne sont pas cumulatifs et ne donnent pas de définition universelle d’un paradis fiscal. L’OCDE a publié trois listes : les listes « noire », « grise » et « blanche ». * Une liste d’états ou territoires dont la coopération en matière d’échange de renseignements dans le domaine fiscal était considérée comme insuffisante figuraient sur

seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES DE RECHERCHE NON SPECIFIQUES Les développements antérieurs ont permis de constater que l’administration peut avoir des renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité. Un premier développement permettra de mesurer l’étendue du droit de communication selon que les recherches qu’il permet concernent des tiers ou le contribuable