Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

192 et 193 CHAPITRE IV. - Marchandises sauvées des naufrages-épaves 194 et 195 TITRE X Taxes diverses perçues par la douane 196 TITRE XI Zones franches maritimes 197 et 198 TITRE XII Contentieux CHAPITRE ler. - Constatation des infractions douanières : Section I. - Constatation par procès verbal de saisie : § ler. - Personnes appelées à opérer des saisies - droits et obligations des saisissants 199 § 2 - Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès verbaux de saisie

le manuel n’a pas force de loi et qu’il n’a qu’un rôle explicatif. Il fournit toutefois une interprétation des règles de transit commune à le régime de transit toutes les autorités douanières appliquant commun/communautaire. Les dispositions juridiques sur le transit ainsi que les autres éléments de législation douanière priment le contenu du manuel et doivent toujours être consultés. Les textes des conventions et des instruments juridiques communautaires qui font foi sont publiés à l’adresse suivante:

est jugée selon ses ressemblances par rapport au produit original et non par rapport aux différences. Pour être valable, une marque doit répondre à un certain nombre de critères. Le déposant doit remplir un formulaire auprès de la INPI (institut national de la protection industrielle). Ensuite, cette demande sera publiée à la BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Si aucun tiers ne s’oppose à cette demande, la marque sera enregistrée et pourra bénéficier de la protection des droits

et de sanctionner les infractions à cette réglementation ; * Etablir la balance de paiement. Ces deux missions vont être détaillées par la suite. 2. Organisation a- Structures Sur le plan de l'organisation administrative, outre la Direction et le Secrétariat Général, l'Office des Changes compte cinq départements : 1- le Département des Opérations Commerciales : contrôle des opérations d'importations, d'exportations et de transport international maritime, routier et aérien. 2- le Département

Responsable des questions douanières internationales du groupe Peugeot SA (GEFCO) 1. 1.1 1.2 1.3 2. 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3. 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 4. Cadre général ............................................................................................ Cadre international ...................................................................................... Cadre communautaire................................................................................. Cadre national.......................

-droit de participer à l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.    C.  Organismes du consumérisme 1.   Organismes publics DGCCRF : Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes INC : Institut National de la Consommation CSC : Commission de Sécurité des Consommateurs CNC : Conseil national de la Concurrence 2.       Organismes privés Il s'agit d'association dont l'objectif est de mené des actions de protections des consommateurs. Certaines

R I S - ccfd-terresolidaire.org Ce rapport du CCFD-Terre Solidaire a été écrit par Renaud Fossard et Jean Merckaert et a bénéficié de l’aide de Cécile Nelh. Il a bénéficié des conseils avisés, à titre personnel, de Vincent Drezet (Secrétaire national du Syndicat Unifié des Impôts) et d’Olivier Longchamp (responsable du programme fiscalité et finances internationales à la Déclaration de Berne). Directrice de la publication Catherine Gaudard Conception graphique Nicolas Etienne Coordination

proposent, sur un même site, la vente en gros de contrefaçons de nombreuses marques. Parfois, l’astuce des enchères « on line » est également utilisée. Enfin, les contrefacteurs recourent maintenant à des montages de sociétés-écrans. Ainsi, une enquête minutieuse menée auprès de deux sociétés de commerce en gros de vêtements et d’articles en maroquinerie, agissant à Florence et gérées par un couple de nationalité chinoise, a permis aux Carabiniers de Florence d’établir que les pseudo sociétés servaient

en 2001, 25% d'entre elles s'estiment très bien protégées et 60% relativement bien protégées. La sensibilisation aux risques et la pratique des audits incitent néanmoins les entreprises à renforcer leurs dispositifs de protection informatique. Une enquête de l'AFAI ("l'Association Française de l'Audit et du Conseil Informatiques") révèle en France la présence d'un responsable de la sécurité et des systèmes informatiques dans 65% des entreprises, tout secteur confondu. Allié aux dépenses de logiciels

des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes. L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions en matière d’action publique : « Le ministre de la justice