Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - E COLE NATIONALE D’ ADMINISTRATION DE MADAGASCAR - MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE AU SERVICE DES CONTRIBUABLES DES CONTRIBUABLES SECTION : Inspecteur des Impôts PRESENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY

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générale Pour répondre à cette problématique, on va essayer de présenter dans ce mémoire une étude sur ce sujet. Cette étude va traiter le sujet du point de vue douanière, aussi, notre étude ne va pas se borner sur le coté douanier, elle s'étend aux autres cotés en vu de leurs importances. L'infraction de change à l'instar des infractions douanières fait l'objet soit d'une poursuite judiciaire, soit d'un règlement transactionnel, mais avant d'arriver là, il faut la constater et la prouver, ces points constituent

souligner que le manuel n’a pas force de loi et qu’il n’a qu’un rôle explicatif. Il fournit toutefois une interprétation des règles de transit commune à toutes les autorités douanières appliquant le régime de transit commun/communautaire. Les dispositions juridiques sur le transit ainsi que les autres éléments de législation douanière priment le contenu du manuel et doivent toujours être consultés. Les textes des conventions et des instruments juridiques communautaires qui font foi sont publiés à l’adresse

18 b. Les niches fiscales 19 II La lutte contre la fraude 21 1) L’importance du « chiffre noir » ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes 23 a. La délégation nationale de la lutte contre la fraude 23 b. Les acteurs de la lutte contre la fraude en matière de protection sociale 30 III Les enjeux socioéconomiques des fraudes face à la crise 33 1) Les causes 33 2) Les conséquences 34 Conclusion 36 Annexe

La criminalité en France Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2010 Sous la direction d’Alain Bauer pljj^fob= ab=i^=pvkqeÐpb AVANT-PROPOS André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ . . ................. 1 INTRODUCTION Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP . ..... 3 PRINCIPAUX RÉSULTATS . . . . . . . . . . 7 ÉLÉMENTS DE MÉTHODE Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP . .

l'expérience des entreprises exportatrices et importatrices en Côte d’Ivoire à travers une enquête directe à grande échelle; identifie les principaux obstacles MNT d'ordre réglementaire et procédural imposés par les pays partenaires ainsi que par la Côte d’Ivoire; fournit une analyse sectorielle des problèmes relatifs aux MNT dans le secteur agricole et manufacturier; les appendices incluent la méthodologie globale des enquêtes sur les MNT, la Classification internationale des MNT, la liste des obstacles procéduraux

écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple. La loi parlementaire est élaborée par les élus regroupés au sein du Parlement. (L’Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élu au suffrage indirect)). La loi organique est relative à l’organisation des pouvoirs publics (application des articles de la Constitution). La loi ordinaire : sur demande des élus sous conditions (par exemple

parties. 3ème acteur: Le financier, son rôle est de garantir la fiabilité des échanges financiers. Pour cela il doit: S'assurer de la solvabilité des clients étrangers: Interroger sa propre banque, faire appel à des sociétés spécialisées (renseignement commercial: Dun and Bradstreet, SCRL, Pouey) Garantie contre le taux de change. 4ème acteur: Le logisticien a pour rôle de trouver les solutions de transport mais aussi de stockage qui vont répondre aux normes des pays avec lesquels il travaille

propriété intellectuelle, artistique et littéraire. En matière douanière des obligations déclaratives et de contrôles sont obligatoires pour tous les exportateurs et importateurs. Valeur, espèce, origine se doivent d'être déclarées lors du passage des frontières. En France, les litiges en la matière peuvent être renvoyés tant pour les importateurs, que les autorités douanières à la CCED (Commission de conciliation et d'expertise douanière) qui siège à Bercy et rendra une sentence opposable aux parties