Directive 2004 38

EN EN EN COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 30.4.2009 COM(2009) 207 final 2009/0064 (COD) Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2004/39/EC and 2009/…/EC {SEC(2009)576} {SEC(2009)577} EN EN EXPLANATORY MEMORANDUM 1. 1.1. CONTEXT OF THE PROPOSAL Context, grounds for, and objectives of the proposal The financial crisis has exposed a series of vulnerabilities

communautaire sur le territoire de tous les Etats membres. Cette primauté signifie que tout le droit communautaire l’emporte sur tout le droit interne (arrêt Simmenthal de 9 mars 78). Les juridictions nationales ne sont pas du même avis (CC décision de 2004 et 2006 avec la réserve de souveraineté) mais depuis une quinzaine d’années on est plutôt dans le cadre de dialogue de juges, la primauté servirait comme règle de conflit de norme. c) la hiérarchie des normes de l’UE (Au sommet de la pyramide

NF EN ISO 14001 Décembre 2004 AFNOR Association Française de Normalisation www.afnor.fr Ce document est à usage exclusif et non collectif des clients Normes en ligne. Toute mise en réseau, reproduction et rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, sont strictement interdites. This document is intended for the exclusive and non collective use of AFNOR Webshop (Standards on line) customers. All network exploitation, reproduction and re-dissemination, even partial, whatever

conseil d’Etat n’est pas contraire à la Conv. EDH - Cour EDH, 9 novembre 2006 l’affaire société sacilor-lormines vs France : condamnation de la France pour défaut d’impartialité Concernant le contentieux de la légalité du recours - CE 11 mai 2004 arrêt de principe association AC dans lequel il était saisi d’un recours sur la réglementation organisation - CE 17 février 1950 arrêt dame Lamotte où un recours est ouvert contre toutes décisions de l’administration Concernant les sources constitutionnelles

37 5.6 LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION ..................................................................................................... 38 5.7 AUTRES LIGNES DIRECTRICES DE LA GESTION DES DÉCHETS ........................................................ 38 5.7.1 Mises en œuvre des meilleures techniques disponibles: ................................................ 38 5.7.2 Contribution de la gestion des déchets à la lutte contre le changement climatique........ 39 5.7.3 Acceptation des mesures de gestion

générale de l’ONU, a repris presque à l’identique le principe premier de 1789, avec cet article 1 :  « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». * Loi au niveau national : La France a transposé toutes les directives européennes et a fait de la lutte contre les discriminations un motif de recours en justice appuyé sur des lois très nombreuses. Citons plus particulièrement les lois contre le racisme, les discriminations sexistes ou les discriminations liées au

déléguée sont régis par la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics (Dahir n° 1-06-15 du 14 février 2006). Enjeu budgétaire et économique : En nombre les administrations de l’Etat ont passé 12.861 marchés en 2002 et 13000 en 2004 dont 91% par AO ouvert ; La commande publique au Maroc représente environ 15% du PIB ; En terme budgétaire elle totalise 58 milliards de dirhams (5,2 millions d’euro); Le secteur des BTP réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le cadre des marchés

destinée à organiser les pouvoirs publics et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. + « bloc de constitutionnalité » : Préambule de la Constitution précédente (1946), DDHC du 26 août 1789, Charte de l’environnement de 2004 intégrée au Préambule de Constitution 1958, divers principes généraux du droit, etc. Page 9 = sources à valeur supra-législative. B – La loi 1/ Sens strict : texte voté par le pouvoir législatif. 2/ Sens large : toute règle de droit écrite

une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi. Celle-ci peut être prise après l’autorisation reçue par une loi d’habilitation votée par le Parlement à la demande du gouvernement. Elles sont prévues par l’article 38 de la constitution, et prolongent la pratique des décrets-lois des IIIe et IVe République. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée. Le mot désigne moins couramment : • Sous l'Ancien Régime, un texte ayant valeur de loi. •

mois. Ce conseil est composé de technocrates. Ce pouvoir va se traduire par des règlements et par des directives ou des décisions. Qu’est qu’un règlement? =Le règlement a une portée générale et il s’applique dans tous les états membres, c’est l’acte le plus important dans le droit communautaire. Il confère a tous les particuliers de la communauté des droits doivent protéger. =La directive en revanche lie chaque état membres sur un résultat mais laisse a chaque état membres le choix de la forme