Directive 2004 38

deviennent concrète jusqu'à aboutir a des actes administratif . La constitution prime par rapport a tout le reste et elle ne cède cette première place ni au droit international ,( CE 1998 sarran , levacher et autre ) et aux droit communautaire 2004 traité établissant une constitution pour l'Europe et CE 2001 syndicat national de l' industrie pharmaceutique et autres a- les sources internes du droit administratif 1- les textes constitutionnelle l'article 62 de la constitution dispose

Charbonnier Alain Martel Euronext Tel : 01 49 27 10 00 Sylvain Burel Bénédicte Thibord PricewaterhouseCoopers Tel : 01 56 57 58 59 Patrick Dziewolski Didier Martin Bredin Prat Tel : 01 44 35 35 35 Eliane Rouyer Valérie Magloire CLIFF Tel : 01 40 20 95 38 Alain Cazalé Ghislaine de Vivie SFAF Tel : 01 56 43 43 11 Contacts : 2Editorial Il y a un peu plus de deux ans, le premier lexique de la communication financière avait été publié par le CLIFF et la SFAF avec le concours des cabinets PricewaterhouseCoopers

procédures; les États membres de l’UE sont tenus de respecter les principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et de la directive 2004/18/CE1; Bien qu’il existe d’autres règlements de l’UE relatifs à la passation de marchés publics, les présentes listes de vérification font toujours référence aux dispositions de la directive 2004/18/CE. Page 2 de 66   quelle que soit la réglementation nationale ou locale appliquée, il incombe aux pouvoirs publics de respecter

voulait transposer une directive européenne En l'espèce les requérants contestaient la méconnaissance du principe de légalité « sciemment » et « manifestement » sont considérés comme précis, pas les termes « travail collectif » et « interopérabilité ». Le principe de l égalité à une valeur constitutionnelle, le principe de clarté aussi arrêt du 29 juillet 2004 (DOC 2) Décision du 20 février 2001 a dégagé les conséquences néfastes du principe de légalité à porpos de l'article 38 alinéa 3 de la loi

culturels) (*) Directives (Art. 288-289 TFUE) : les Etats en sont les destinataires ; imposent des résultats ms les Etats sont libres ds les moyens pour atteindre les résultats dans un délai fixé. LC personnes : - « Directive détachement » des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, 16 décembre 1996. - Directive 2004/38, 29 avril 2004 : droit de séjour des citoyens

l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve : Le bloc de constitutionnalité (appelé depuis 1971 suite a une décision du CC, il se compose de charte de l’Environnement de 2004, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnu par la République depuis 1971, la Constitution de 1958, ainsi que des principes politiques économiques et sociaux particulièrement utiles dans notre temps

FC4 : Etre esthétique FC5 : Résister au milieu ambiant  Encombrement  Degré de protection IP/IK 1h mini – F0 Automatique – F1 Directive 2002/95/CE et Décision de la commission du 13 octobre 2005 modifiant la directive précédente Directive 2003/108/CE Directive 2006/66/CE La directive 2004/12/CE du parlement européen et du conseil du 11 février modifiant la directive 94/62/CE A définir Selon le type d'établissement – F1 FC6 : Permettre les opérations de vérification et de maintenance  Périodicité

ordinaire et qui est un texte qui permet de mettre en place une loi constitutionnelle) sont adoptées : 1er aout 2003 : relative a la démocratie locale 2 aout 2003 : relative a l’expérimentation 29 juillet 2004 : relative a l’autonomie financière des collectivités territoriale. 13 aout 2004 : relative aux libertés et responsabilité locale. Réforme de 2003 : a renforcé les régions en matière de dév économique. Rôle renforcé dans l’action sociale aussi. LOI DU 16 DECEMBRE 2010 Cette loi marque

la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement. C.C. 16 juillet 1971 « Liberté d’association » >>> le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC, du préambule de 1946, des PRFRL, des objectifs à valeur constitutionnelle et depuis 2004 de la charte de l’environnement. Le bloc de constitutionnalité dépasse donc largement la seule constitution formelle, en devenant une source considérable des règle de droit administratif. o La supériorité des traités sur les lois postérieures

règlements (self executive) ou de directives. Les règles de droit dérivé européen sont de plus en plus importantes et représentent la moitié du droit applicable. Ces actes résultent d'une instance supranationale et les représentants ne sont pas ceux du peuple français, mais un membre du gouvernement. Quatre traités importants : - Traité de Maastricht de 1992 entré en vigueur en 1993 - Traité d'Amsterdam de 1997, entré en vigueur en 1999 - Le TCE de 2004 rejeté en 2005 - Lisbonne 2007 pas