Directive 2004 38

présenter l’historique de la réglementation communautaire relative aux aliments, puis donner un bref aperçu du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux actes représentent un grand pas vers une meilleure protection

Supplément du numéro 789 du 14 juin 2004 Maîtriser l'essentiel des IFRS Objectif 2005 PREFACE Suite à son récent élargissement et dans la perspective prochaine de l’adoption d’une constitution commune, l’Union Européenne est plus que jamais confrontée à de nouveaux défis. Dans ce contexte, la qualité de l’information financière, gage d’une nécessaire transparence, reste au cœur du bon fonctionnement des marchés financiers dont les dérèglements récents n’ont fait que rappeler la cruelle nécessité

Fiche technique Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution Les ordonnances de l’article 38 se distinguent de celles de l’article 47 et de l’article 47-1. Elles constituent une extension temporaire du pouvoir réglementaire dans des matières réservées au pouvoir législatif. Sous la IIIème et la IVème République, le Parlement autorisait parfois le Gouvernement à prendre sous forme de règlements des mesures qui auraient dû prendre la forme d’une loi : ce recours aux « décrets-lois était

intervenue en 1994 : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Titre Ier – Du respect du corps humain Article 3(V. C. civ., art. 16-1 à 16-9). Cette loi du 29 juillet 1994 a été complétée et modifiée par une loi du 6 août 2004 relative à la « bioéthique », néologisme qui met bien en évidence l’importance de l’élément moral que le législateur a dû traiter (l’éthique est un synonyme de la morale ; c’est même la science de la morale). C’est cette loi qui réglemente des sujets

Manuel à la mise en œuvre de la relatif directive «services» Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadre d’un recours en manquement à la suite de l’examen approfondi des mesures nationales de transposition.

basée sur le risque. 8 9 10 11 12 La quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés, la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes

depuis longtemps une réglementation prévoyant que certains événements majeurs pour la société doivent dans tous les cas être retransmis, ce qui induit une mise en réseau obligatoire de ces événements (obligations de diffuser, « must-carry »). La Directive « service universel8 » de l’UE comprend des dispositions à cet effet (article 31) ; récemment, la Cour de justice des Communautés européennes a également eu l’occasion de prendre position sur une question connexe – la compatibilité de cette obligation

Contrat Marie Curie n°MEIF-CT 2005-024890). Ce chiffre est cité dans le Rapport sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l’Union européenne, Commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, Parlement Européen, A5-0102/2004 La migration et sa perception publique, Bureau des conseillers de politique européenne, Commission européenne, 4/10/2006, 33. 4. 5. 6. Voir par exemple Marie-Rose MORO, « Transformation du statut homme / femme dans la migration : éléments

des marchandises à Bordeaux et doit rouler à vide jusqu’à Lyon pour y prendre un chargement de retour, il peut également transporter des marchandises de Bordeaux à Lyon. Les opérateurs de tous les États membres, y compris ceux qui ont rejoint l’UE en 2004 et 2007, sont désormais libres de pratiquer le cabotage à titre temporaire et sous certaines conditions. Normes techniques communes des véhicules L’UE a déterminé des limites en ce qui concerne le poids et les dimensions des poids lourds utilisés

la Constit. La Constitution de 1958 est composée d'un préambule puis d'un texte. Le préambule renvoie lui-même à deux autres textes qui sont d'une part la DDHC de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 et à la charte de l’environnement de 2004. Le préambule de la constitution de 1946 est lui-même divisé en deux sous ensemble. On a une référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques (PFLR) et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT).