Directive 2004 38

du 6/01/1978 modif le 6/08/2004. Elle n'est pas codifiée Directive euro du 24/10/95 Contexte des années 70: passage à l'informatique. Conditions dans lesquelles l'état à commencer à fichers: les impots des citoyens SAFARI: informatisation par le numéro de sécurité soc SAFARI ou la chasse aux français On commence à s'intérésser aux dangers de l'informatique. projet de L pour protéger les citoyens du fichage des données par l'administration. Directive 95 à été plus loin - la

pose des principes qui s'imposent à toutes les autres règles de droit. A la constitution au sens stricte (stricto sensu) :  DDHC 1889 (déclaration des droits de l'homme et du citoyen)  Préambule de la constitution 1946  Charte de l'environnement 2004  PFD (principes fondamentaux du droit: ils ont étés dégagés par le conseil constitutionnel des grandes lois de la République. Ces principes s'imposent avec la même force juridique que la constitution, et nulles autres règles de droit ne peuvent les

I. II. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES....................................................3 TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE.......................................................................................................................................4 APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES .......................................

European directives applicable to equipments that is to say: • à la directive machines 98/37/CE et aux normes européennes qui en constituent la réponse technique, • with the machinery directive 98/37/ CE and with the relevant European standards, • à la directive compatibilité électromagnétique 2004/108/CE et aux normes européennes qui en constituent la réponse technique, • with the electromagnetic compatibility directive 2004/108/CE and with the relevant European standards, • à la directive basse

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

ligne),36 et malgré l’appui d’organisations internationales37 à l’égard de programmes d’échange de seringues en prison, les gouvernements au Canada n’autorisent pas la mise en œuvre de programmes de fourniture de seringues stériles dans les prisons.38 Pire encore, des études ont révélé que l’information sur le VIH et l’hépatite C, ainsi que des mesures préventives comme les condoms, le lubrifiant, les digues dentaires, l’eau de Javel pour stériliser le matériel d’injection, voire des traitements

recherche (I.), puis la rédaction du texte proprement dit (II.). Une attention particulière sera accordée à l’appareil critique (III.). 1 2 3 4 Voir l’art. 13 du Règlement d'études du 15 octobre 2004, ainsi que le Règlement sur les exercices de rédaction juridique du 15 décembre 2004 (annexés). Les termes "étudiant", "auteur" et "professeur" s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin. La page de couverture indique le prénom et le nom de l’étudiant, l’intitulé de l’exercice, la date

internationales 13 Section 4 : Droit international coutumier 13 I/ La pratique des Etats 13 II/ Eléments subjectifs 14 III/ Relations traité / coutume / déclaration 14 Section 5 : Principes généraux de droit (art.38-1C CIJ) 14 Section 6 : Sources auxiliaires (art.38-D CIJ) 15 Section 7 : Standards internationaux 15 I/ Panorama des standards internationaux 15 II/ Pertinence des standards internationaux en DI 16 Section 8 : Aspects économiques de la régulation environnementale

l’EM d’origine, et de l’EM d’accueil. Toutes ces difficultés font qu’une directive particulière a été adoptée, directive 96/71, dite « directive détachement », relative au détachement de travailleurs salariés dans le cadre d’une prestation de service. Directive transposée dans l’ordre juridique français, et elle concerne de façon générale la possibilité pour un Etat d’accueil d’appliquer ses propres lois. Cette directive a prévu une règle de compétence particulière pour la mise en œuvre dans l’Etat

la Constitution de 1958 - la charte de l’environnement de 2004 b) La hiérarchie selon Kelsen -La constitution est la mère des lois, puis il y a les traités et accords internationaux , ensuite les lois organiques, la loi, les principes généraux du droit, l’acte administratif réglementaire => La pyramide de Kelsen B) L’ensemble des droits externes à l’état a) Droit international et les sources applicables - article 38 de la constitution - convention internationale - coutume