Directive 2004 38

tribunaux de l’ordre judiciaire. ------------------------------------------------- CHAPITRE 2 – ETUDE DES SOURCES DU DROIT * Comment et par qui sont crées les règles de droit ? S.1. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT * Selon l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice, il existe trois sources du droit international : * Traités * Coutume * Principes généraux du droit : reconnus par les nations civilisées. Ex : l’imprescriptibilité contre les crimes contre

comptes Social Comment devez-vous décompter les congés de vos salariés ? Impôts La taxe professionnelle prochainement supprimée ? Zoom Nouvelles règles fiscales d’évaluation des avantages en nature LA REVUE ASSOCIATIONS Bimestrielle-Mai 2004 - N° 9 17, rue Albin-Haller - BP 1119 86061 Poitiers cedex 9 Téléphone : 05 49 60 20 60 Télécopie : 05 49 01 87 08 DIRECTION Édito Réussir sa vie avec les associations Réussir sa vie, qu’est-ce que cela signifie au juste ? Chacun, à divers

renvois aux textes fondamentaux Elle renvoie au bloc de la constitutionalité constituer de : - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) - Préambule de la constitution de 1949 (4eme République) - Charte de l’environnement (2004) Section II. La loi 1/ Les différentes classifications A. La loi parlementaire ( Définition La loi est une règle de droit écrite général et impersonnelle établie par l’autorité publique compétente (parlement). ( Opposition avec

relations. Ce préambule renvoie à d’autres textes fondamentaux, droits de l’homme (DDHC), constitution de 1946, la charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ex : constitution de 58, prévoit le principe de la présomption d’innocence. 46 égalité hommes et femmes. La charte de l’environnement (2004) a instauré le principe de précaution. Le préambule de constitution de 58, résume les principes de la constitution. Ex : liberté d’association

← le président peur prendre des décisions relevant normalement du législateur en cas d’application des pouvoirs de crise (art 16), ← le gouvernement peut « légiférer » par voie d’ordonnances sur habilitation parlementaire préalable (art 38). - Dans le cadre même de l’élaboration de la loi, le texte constitutionnel reconnait tant de prérogatives à l’exécutif qu’il lui assure le contrôle de la production législative au Parlement. ← Le gouvernement est en mesure de faire prévaloir

l’article 259B, mais fournies à des non assujettis. §3. Les prestations de services soumises aux articles 259 CGI. C- L’augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI. §1- art 9§2 e) de la sixième directive modifiée. §2- Article 9§2 f) de la sixième directive modifiée. §3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions. Titre II : Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe. Section I : Un régime spécifique et expérimental,

d’exactitude et de sincérité10. 6 Ministère des Finances et du Budget « Rapport sur les finances publiques 2000-2OO5 » mai 2007. C’est du moins la prétention affichée. Le CSLP a été adopté en 2000. Après révision il couvre désormais la période 2004-2015. 8 Voir Directive n°02/2000/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, annexe, p.5 9 OCDE « Transparence budgétaire-Les meilleures pratiques de l’OCDE », mai 2001, p.3 10 Selon le Code de transparence

d’égalité de traitement et de non discrimination. De l’absence , de l’erreur , de l’insuffisance ou de la contrariété dans les causes ou les motifs ; Alors que , malgré le fait que les concessions de service soient excluent du champ de la directive 2004/18/CE , elles sont soumises au règles et principes du Traité CE. Que le traité instituant la Communauté européenne interdit toute discrimination en raison de la nationalité et établit des règles relatives à la libre circulation des marchandises

PARLEMENT EUROPÉEN LE CONSEIL Strasbourg, le 25 novembre 2009 (OR. en) 2007/0143 (COD) LEX 1104 PE-CONS 3643/6/09 REV 6 SURE 15 ECOFIN 349 CODEC 693 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE (SOLVABILITÉ II) (REFONTE) PE-CONS 3643/6/09 REV 6 1 FR DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité

d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait pour objectif de tranpsoser en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Un amendement, approuvé dans la version finale du texte, a été spécifiquement rédigé pour contrer les logiciels