Directive 2004 38

de l’Accord Général de l’OMC sur le commerce des services, retient une définition plus simple : « Le terme télécommunication s’entend de la transmission et de la réception de signaux par tout moyen électromagnétiques » La loi française n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et services de télécommunications audiovisuelle abandonne (article 1) le terme télécommunications pour celui de « communications électroniques » En droit marocain, la définition retenue par la loi

a un rapprochement des législations. Il ne s'agit pas de remplacer la législation nationale par la législation européenne, mais il y aura une convergence. En d'autres termes, les législations nationales demeurent. La plupart du temps ce sont des directives d'harmonisation qui se chargeront de ce rapprochement. Cette idée existait depuis le Traité de Rome de 1957 (marché unique). → L'intégration: On a une substitution de la législation européenne par rapport à la législation nationale. Les états

d'alimentation et d'agriculture biologiques propose d'améliorer et de renforcer les normes communautaires applicables à l'agriculture biologique ainsi que les exigences communautaires en matière d'importation et d'inspection. Dans ses conclusions du 18 octobre 2004, le Conseil a appelé la Commission à revoir le cadre juridique communautaire dans ce domaine en vue de parvenir à une simplification et à une cohérence d'ensemble et, en particulier, d'établir les principes favorisant une harmonisation des normes et

Contents Section 3 – Overview charts 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 West European total cooler units, 2004-2009 West European cooler share by country, 2009 West European total cooler units by country, 2009 West European total cooler units, 2009-2014 West European total cooler units by country, 2014 West European water cooler volumes, 2004-2009 West European cooler share of bottled, 2004-2009 West European cooler water types, 2009 West European cooler bottle sizes, 2009 Leading West European bottled

société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ». 2 E. Paqueriaud et M.-E. Pouzet, Les fusions transfrontalières, Mémoire, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 2002, p. 1. 3 La définition en est donnée par l’article 1er de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux : « fusions de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire

................................................................................. 11 3. La loi du 30 juillet 2003 .............................................................................................................. 12 C. LOI DU 13 AOUT 2004 DE MODERNISATION DE LA SECURITE CIVILE ............................ 12 1. Objectif ......................................................................................................................................... 12 2. Les mesures ......

concerné par des directives mais aussi parfois par des règlements. Les directives nécessitent une transposition, cet instrument est largement utilisé ds le domaine des libertés de circulation notamment la directive 2004-38 du 29 Avril 2004 relative au droit de séjour des citoyens de l’union et des membres de leur famille sur le territoire des EM. On peut parler de la directive du 12 Déc 2006 relative aux services ds le marché intérieur. Ds le domaine des marchandises, les directives d’harmonisation

PREMIER MINISTRE Master en administration publique Des Fonctionnaires internationaux 2004-2005 Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense Jean Martial ADOU Sous la tutelle du Professeur Gilbert ORSONI Professeur au centre d’études fiscales de l’Université d’Aix-Marseille Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense SOMMAIRE INTRODUCTION.....................................

l'homme et au principe de la souveraineté nationale telle qu'ils ont été définis, par la déclaration de 1789 confirmées et complétées par le préambule de la constitution de 1946. Ainsi qu'aux droits et devoirs définis par la Chartre de l'environnement de 2004. Ces textes constituent les droits fondamentaux. 1789 Prise de la Bastille Souverain : le roi (possèdent le territoire) Souverain peuple -> pouvoir patrimonial 3 ordres : - un peuple * la noblesse : armée (le

polluantes Le charbon et le lignite sont les énergies majoritairement utilisées dans les Etats de l'Europe l'Est, cela est dû au passé communiste dont ils ont hérité. Ces deux énergies occupent une place essentielle dans la production et représentent près de 38% de la consommation énergique primaire soit deux fois plus qu'au sein de l'UE. Le charbon et le lignite permettent ainsi de produire 54 % de l’électricité dans l’ensemble des dix pays, électricité aussi utilisés pour la consommation domestique. La part