Directive 2004 38

Les franchises (artisans chocolatier) b. Les boulangeries/pâtisseries et autres commerces de proximité c. Les supermarchés et hypermarchés 2. Evolution des canaux de distribution de chocolat. a.Evolution de 1950 à 2004 en France b.Evolution de 1950 à 2004 en Belgique 3. Synthèse schématique. B. Production. 1. Caractéristiques générales 2. Production mondiale 3. Production française 4. Production belge C. Consommation. 1. L’Europe

graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Puis cette loi a été complétée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. De plus en 2004, le principe de précaution a aussi été inclus dans la charte de l’environnement qui a une valeur constitutionnelle. Cette notion met en exergue une prise de conscience de l’ampleur des incertitudes scientifiques. A l’inverse du principe de prévention

Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | Théorie du « bloc de légalité » : on parle de bloc de légalité au sens large ( constitutionnalité, conventionnalité, lois, PGD et règlements) pour définir l’ensemble de normes auxquelles les autorités administratives doivent se référer

compétences attribuées (le traité constitutionnel le prévoyait). La distribution des compétences se fait horizontalement et verticalement: ❖ distribution horizontale: l'Etat donne compétence à la communauté pour légiférer dans une matière (règlements, directives, décisions). 3 hypothèses possibles: • compétence exclusive: si la communauté a commencé à légiférer dans la matière, les Etats ne peuvent plus légiférer en la matière (ex: droits de douane). • compétence partagée: dans ces matières (ex: droit

offerte par la théorie du parasitisme SECTION 3 : Le mécanisme du droit des contrats I. La conclusion de contrats autour des événements sportifs majeurs II. L’opportunité d’une protection par le droit des contrats 1 10 11 11 18 24 24 29 34 34 38 DEUXIÈME CHAPITRE : L’ADOPTION DE MESURES SPÉCIFIQUES À L’AMBUSH MARKETING EST-ELLE UNE SOLUTION SATISFAISANTE ? 41 SECTION 1 : L’intervention de mesures légales I. Présentation des mesures législatives adoptées pour réglementer ponctuellement l’Ambush

l’Union européenne, elle doit donc s’adapter aux différentes réglementations européennes. Des accords ont été trouvés afin de simplifier certaines directives concernant le secteur des denrées alimentaires (définitions et règles communes) pour permettre une libre circulation sur le marché intérieur. Nous pouvons par exemple également citer la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 (applicable en 2003) qui a permis « l'addition aux produits de chocolat de certaines

Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il

dans une relation de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur. Selon la Cour de cassation « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc. 13 novembre 1996). Le caractère juridique de la subordination découle du contrat de travail : c’est le contrat de travail qui donne le droit à l’employeur

depuis l’arrêt du 20/10/1989, le conseil d’état se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. De même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires sur la loi. Cette primauté des traités internationaux sur les lois vaut également à l’égard des lois de validation. Ainsi, l’illégalité entachant un règlement non conforme à une norme communautaire ne peut être couverte par une

Commission du 29 septembre 2003 ; ce règlement entérine l’ensemble des normes de l’IASC/IASB à l’exclusion des normes 32 et 39 et précise dans ses considérants que ces deux normes doivent subir de profondes modifications. GÉRER ET COMPRENDRE • MARS 2004 • N°75 L’IASC/IASB, UNE ORGANISATION SANS POUVOIR EN QUÊTE DE SOUTIENS L’histoire de l’IASC/IASB (4) est celle d’une organisation sans pouvoir coercitif [Walton, 2001] qui, pour atteindre son objectif et réaliser ses ambitions, s’est lancée