Directive 2004 38

totales des pays développés d'au moins 5% par rapport aux niveaux de 1990, durant la période 2008-2012. L'annexe B du protocole contient les engagements chiffrés auxquels les États Parties se sont engagés. Les États qui étaient membres de l’UE avant 2004 doivent réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 8% entre 2008 et 2012. Les Etats membres ayant adhérés à l’UE après cette date s’engagent à réduire leurs émissions de 8%, à l'exception de la Pologne et de la Hongrie (6%),

politiques sociales. Les dernières décennies ont été témoin de changements importants dans les méthodes européennes de régulation du travail. L’approche traditionnelle de mise en œuvre judiciaire des règles inhérentes à la législation européenne (les directives) est constamment soumise à de nouveaux développements doctrinaux. De plus un nouveau mécanisme conventionnel a émergé : la voie du dialogue social et des accords cadre européens entre partenaires sociaux (Traité de Maastricht, articles 138-139 actuels

5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations

dont le siège social est situé 38 chemin du Verger, 14701 Ivernay. Représentée par M. Slimane HAMOUDI agissant au nom et pour le compte de ladite société, en qualité de Directeur Général. (ci-après dénommée la "société"), D’UNE PART, ET André MASCAROLLE, domicilié (e) 37, rue de Caen, 14500 Ivernay (ci-après dénommé le "salarié"), D’AUTRE PART IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT ARTICLE 1 ‑ ENGAGEMENT La société engage le salarié à compter du 17 septembre 2004 en qualité de cariste selon

Les divers marchés ainsi concernés dans la création de l’iPad sont le marché du travail (ouvriers chinois) ; des produits semi-finis (les composants électroniques) ; des services (transport pour livraison) ; des biens (les produits finis : iPad). 38 Séquence 1 – Partie 1 Économie – ED41 Chapitre 3 ᕣ La Chine décide de se spécialiser dans cette production car elle est Apprendre plus efficace et plus productive que d’autres pays. Cela grâce à la productivité élevée des ouvriers chinois (ils

par exemple, dans la jurisprudence de la C.J.C.E. relative à l’effet direct des directives : « ... il y a lieu de préciser qu’une directive ne peut être invoquée à l’encontre de particuliers, alors qu’elle peut l’être à l’encontre de l’État, quelle que soit la qualité en laquelle agit ce dernier, employeur ou autorité publique. Figure au nombre des entités qui peuvent se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir des effets directs un organisme qui, quelle que soit sa forme

les directives sont deux traités à distinguer. Le règlement est une norme de portée général et obligatoire dans tous ses éléments c’est-à-dire non seulement les moyens utilisés pour atteindre un objectif déterminé mais aussi la détermination de ces mêmes objectifs. EX . en matière d’environnement, de transport ou encore de consommation les instances adoptent des règlements qui sont des lois européennes. La directive

Evaluation Ex-Ante et environnementale dans le cadre de la préparation des programmes européens 2007-2013 Rapport environnemental Votre contact : Pierre ROUX ORFIS Département Conseil 04 72 69 38 99 – 06 86 07 32 97 proux@orfis.fr "Le Palais d'Hiver" 149, Bd Stalingrad 69100 Villeurbanne Tél. 04 72 69 38 88 - Fax. 04 78 93 61 91 - Mail : conseil@orfis.fr http://www.orfisbti.com SA au capital de 1 015 000 €. 957509045 RCS Lyon - TVA CEE FR 90 957509045 Ile de la Réunion - Evaluation ex-ante des

p. 168. 37 M.-H. BESSIS, « Risque politique et succursales bancaires », in Mélanges A.E.D.B.F 2008, p. 45. 38 Afin de garantir leur solvabilité les établissements de crédit doivent respecter un rapport minimum de 8% entre leurs fonds propres et l’ensemble de leurs actifs et de leurs engagements (c’est le ratio Cook remplacé par le ratio Mc Donough suite aux accords de Bâle du 26 juin 2004). Quand l’implantation prend la forme d’une succursale, le ratio est calculé sur l’ensemble des fonds propres

.......................................................................................................35 Banques étrangères .....................................................................................................................35 Directive sur l'épargne et obligation d'informer :.........................................................................36 Application aux pays non-membres de l'UE.................................................................................37 Section