Directive concernant les marchés d'instruments financiers

les textes de loi. Néanmoins, le Code monétaire et financier, qui est auj en France l’une des sources principales du droit bancaire, distingue deux catégories : la monnaie scripturale et la monnaie fiduciaire. La première figure sur un compte (grâce au chèque, à la carte, aux virements, aux lettres de change ou aux billets à ordres). Elle est dite scripturale car elle est représentée par des écritures dans les comptes des établissements financiers. Le Code monétaire et fin la désigne aussi sous le

Réussir l’examen certifié par l’AMF 1. La vérification des connaissances minimales A. une vérification obligatoire L’article 313-7-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers impose aux prestataires de services d’investissement (PSI, c’est-à-dire les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de vérifier que les personnes occupant certaines fonctions disposent d’un niveau de connaissance minimal. Les PSI disposent de six mois pour vérifier le niveau de connaissance

RAPPORT relatif à la commercialisation des produits financiers Présenté par Jacques DELMAS-MARSALET – Novembre 2005 – Rapport relatif à la commercialisation des produits financiers SOMMAIRE RESUME DU RAPPORT............................................................................................................ 1 INTRODUCTION....................................................................................................................... 5 I. LES RAISONS D’AGIR ....

interviennent-elles pour financer l’activité économique ? Vous répondrez à cette question en vous référant à votre cours ainsi qu’au document 1. Les banques sont des intermédiaires financiers qui permettent aux agents économiques en situation de besoin de financement et ceux en capacité de financement, et qui n’ont pas accès au marché, de se mettre en relation. Les banques apportent les capitaux de ces derniers aux agents en besoin de financement. C’est ce que l’on appelle l’intermédiation financière. Les

Les activités financières représentaient 4,9% du PIB en 2007 . Mais les marchés financiers ne sont pas naturellement vertueux ; ils doivent être encadrés. On comprend aisément, au vue de l’ampleur de ces activités dans l’économie, qu’il existe un besoin de les contrôler et même de les réguler. Le terme régulation n’a pas la même acception que son homonyme anglais . On ne doit donc pas assimiler la régulation à la règlementation qui est plus restrictive. La régulation englobe notamment les avertissements

d’évaluation à adopter mais également pour les règles de présentation des comptes. Parmi le corps de normes, IFRS 7 (présentation des instruments financiers), d’application obligatoire en 2007, est destinée à remplacer IAS 30 (informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées) et une partie d’IAS 32 (instruments financiers : présentation). Cette norme, finalisée par l’IASB en 2005, soit postérieurement aux travaux réalisés par les établissements de crédit

des exigences appliquées aux fonds propres. 2. Le recours croissant à des instruments financiers n'impliquant pas l'acquisition par les banques d'actifs traditionnels inscrits au bilan pose certains problèmes délicats aux responsables des diverses banques, aux autorités de contrôle bancaire et aux comptables. Il soulève également d’importantes questions macro-prudentielles concernant le système financier dans son ensemble, qui n’entrent pas toutefois dans le cadre de cette étude. Bien que cette

Qu’appelle-t-on « concurrence pure et parfaite » ? Une concurrence PP se traduit par par une concurrence qui remplit les conditions suivantes : l’atomité des agents, l’homogéinété des produits, la parfaite mobilité des facteurs, le libre accès au marché, la transparence du marché. 10) Comment calcule-t-on le PIB d’un pays ? Le Produit Intérieur Brut est l’ensemble des richesses créés d’un pays sur le territoire national et est la somme des valeurs ajoutées des entreprises résidentes sur le territoire national

PARLONS DES BANQUES ET PARLONS-EN VRAIMENT LES GRANDES ÉTAPES 2010 DE LA FBF P.4 P.2 01 RÉFORME DU SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P.6 Ì RÉFORME INTERNATIONALE : POUR DES RÈGLES HOMOGÈNES Ì SUPERVISION FINANCIÈRE : L’EUROPE SE DOTE DE NOUVELLES AUTORITÉS Ì CONSTRUIRE UN DISPOSITIF EFFICACE DE RÉSOLUTION DES CRISES BANCAIRES Ì RENFORCER LA STABILITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EUROPÉENS Ì CHIFFRES-CLÉS : LE SECTEUR BANCAIRE FRANÇAIS AUX PREMIERS RANGS DE L’UE Ì LA FBF EN EUROPE ET À L’INTERNATIONAL

propriété, des droits réels (portant sur une chose ou un bien matériel) et des obligations civiles et commerciales. La propriété civile est sacrée depuis 1789 (DDHDC) et il E a la C° de la protéger. C’est également la C° qui fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leur liberté publique comme la liberté du commerce et de l’industrie. La loi commerciale est assez éparpillée car il en existe plusieurs supports : -le code de commerce,