Directive territoriale d'aménagement

considération que les dommages causés aux biens appropriés, or ici le dommage dont il s’agit est causé à l’environnement qui n’est pas approprié. Le fait de réparer un dommage écologique est nouveau. En ce sens cette charte s’inscrit dans le sens de la directive communautaire du 21/04/2004 sur la responsabilité environnementale qui reconnait l’obligation de réparer le dommage écologique sans incidence patrimoniale. Le dommage écologique est d’abord le dommage causé à un élément naturel non approprié :

d'information Demi-journée Demi-pension Département Dépenses du Tourisme international Département Désert Destination Détente Déterminisme Développement durable Diagnostic Direction régionale de l'Environnement (D.I.R.E.N.) Directive territoriale d'aménagement USTV * LEA 3 / SEMESTRE 6 – OPTION TOURISME - 2014 6 Name : Surname : Disponible Distance Divertissement D.O.C.U.P Domaine public et domaine privé ... Domaine public maritime Dotation touristique Droit de préemption

urbain. (tout le contraire de la loi d’orientation foncière, elle banni donc la construction des villes nouvelles). RNU sa règle fondamentale est la constructibilité limitée. Les choix nationaux d’urbanisme, autrement dit les DTA directives territoriales d’aménagement (détermine les zones protégées, touristiques, etc…) les PIG projets d’intérêt général. Les SCOT, PLU, les cartes communales et les PDU projets de déplacement urbain. PLH Programmes locaux d’habitat. Les servitudes d’urbanisme (loi

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 : Principes généraux de l’organisation administrative Comment s’organisent les différentes relations entre collectivités territoriales et l’Etat ainsi que la répartition des champs de compétence. 1) L’Etat détient tous les pouvoirs. Il existe donc des agents centraux. Agents locaux dépendent de l’autorité des agents centraux. Centralisation du pouvoir 2) Division des compétences entre organes centraux et entités territoriales. Agents locaux

commune dynamique dans le Gers Sommaire Liste des sigles et des abréviations 3 I caractéristiques du territoire 4 1.1 Dimension géographique 4 1.2 Dimensions historiques 7 1.3 Dimension économique 9 1.4 Les nouvelles recompositions territoriales : Isle Jourdain entre Communauté de Communes et l’Union Européenne. 13 1.5 Dimension sociale 14 II. Place de l’agriculture sur le territoire 15 2.1 Activités présents sur le territoire 15 2.2 Les Organisations Professionnelles Agricoles

la mise à profit de l’expérience du passé pour l’établissement des projets existants »([1]) Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités locales. Pour sa mise en œuvre, l’urbanisme s’appuie sur plusieurs instruments, parmi lesquels figurent les documents de l’urbanisme. Ces documents n’ont pas le même objet et ne se situent pas à la même échelle. Ils sont

INGENIEUR TERRITORIAL EXTERNE ob-25/09/09 Note de cadrage Cette note entend présenter précisément l’épreuve aux candidats, aux formateurs, aux concepteurs de sujets, aux membres du jury et aux correcteurs. Chacun, selon sa qualité, pourra y trouver tant des recommandations générales que des recommandations qui lui sont plus spécifiquement destinées. LA NOTE A PARTIR D’UN DOSSIER Concours externe Intitulé officiel : à partir de l’analyse d’un dossier remis au candidat, rédaction d’une note

l’indépendance, la ville d’Alger a connu des mutations socio-spatiales trop rapides qui ont posé le problème de son aménagement bien plutôt que les autres villes du pays. 1 C.O.M.E.D.O.R. : le comité permanent d’étude, de développement, d’organisation et d’aménagement de (...) 2Avec la croissance accélérée de la capitale, la planification urbaine apparaît comme une préoccupation essentielle des autorités. Ceci a vu, juste après l’indépendance la mise en place d’une structure1 chargée de gérer le développement

organisée par la constitution de 1958 qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, qui doivent être exercer par des autorités distingue et indépendante les unes des autres. La constitution de 1958 avait laissé les collectivités territoriales sous la tutelle de l'état. Depuis les lois 1982, elles bénéficient de pouvoirs accrus et de moyens conséquents. L'état poursuit se transfert de pouvoir en confiant à des autorité administrative indépendante une partie de ces missions traditionnelle

Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SODEMEL), n°s 320735 320854, p. 346. Sur l’annulation par voie de conséquence : - CE, 26 novembre 2011, Commune de la Teste-de-Buch, n° 222211, p. 583 ; - CE, Section, 30 décembre 2010, n° 329513 329515, p. 530 ; - CE, 28 juillet 1999, Ministre de l'intérieur, n° 195572, p. 270 ; - CE, 20 mars 2013, Société d'aménagement de Lot-et-Garonne et syndicat mixte de développement économique du