Directive territoriale d'aménagement

 Droit de l’urbanisme C’est le droit d’occupation de sols, rattaché au droit public : ce sont les collectivités publiques qui sont en charge des politiques territoriales. Le code l’urbanisme est un droit transversal qui fait référence au code de l’environnement, code civil, pénal, des constructions et habitations ; tout en restant attaché depuis un dizaine d’années à une volonté de simplification. Depuis 1992, dans un rapport, le conseil d’état note la complexité des procédures et l’insécurité

d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Les « partenaires » Les collectivités territoriales locales : communes, départements, régions. Elles sont à niveau infra étatique. L’Etat leur a donné des compétences au niveau de l’Education. En 1982, processus de décentralisation : «  processus d’aménagement de l’Etat unitaire qui

habitats marins, des eaux douces et marécages. - des réserves naturelles nationales, domaniales et régionales. - 12 % des Parcs sont composés de sites Natura 2000 (reconnus pour l’intérêt européen des leurs espèces et habitats naturels – Directives « habitat » et « oiseaux »). - 10 Parcs composés de grandes zones humides (les Parcs comptent 3 fois le pourcentage national de zones humides) - 9 des 22 sites Ramsar français (reconnus internationalement pour l’intérêt de leurs zones

ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------La Commission --------*Département de l’Aménagement du Territoire Communautaire, des Infrastructures, des Transports et des Télécommunications DOCUMENT- CADRE D’ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE L’UEMOA Septembre 2003 PAT version Ouaga ! " SOMMAIRE SIGLES ET ACRONYMES...................................................................................................... 4 RESUME ........................

privé employant plus de 500 personnes et exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Par ailleurs, cet article rend obligatoire l’adoption de plans climat territoriaux par les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Grenelle 2  Réalisations

médico-social : Aide sociale : social sur le territoire de la commune ; département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; la mise en œuvre des actions correspondantes ; compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes L’attribution de l’aide sociale facultative (secours aux familles en

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard BP 90102 11022 CARCASSONNE CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault Zone d’activité d’Alco 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER cedex 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales 6 rue de l’Ange 66901 PERPIGNAN CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère 2 bis Boulevard Théophile

l’urbanisme qui est devenu en 1959 le Ministère de la Construction, et à partir de 1966, le Ministère de l’Equipement. Les services de l’extérieur sont devenue les Direction Départementales de l’Equipement. (DDE) Cette loi de 1943 créée les projets d’aménagement communaux (échelon communal), et les projets de groupement d’urbanisme (échelon intercommunal). Cette loi pose également le principe de la non indemnisation des servitudes d’urbanisme. Cette loi renforce aussi le droit des lotissements, pour

dualité de l’organisation administrative. Nous avons d’une part l’administration d’état et d’autre part les collectivités territoriales qui sont issues des lois de décentralisation amorcé dès 1982. Chapitre 1 : L’administration d’état. Celle-ci est composée de deux types : * Les organes centralisés : ce sont tous les organes situé à Paris qui s’occupe des affaires territoriales. On peut citer comme organe le gouvernement, les ministères ainsi que le président de la république. * Les organes

ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques d'organisation administrative, en quoi sont-elles similaires et sur quels points s'opposent-elles? En effet, ce sont toutes deux des modes d'aménagement du pouvoir administratif et du territoire qui ne remettent pas en cause l'unité de l'État. Toutefois, elles sont distinctes l'une de l'autre dans leur mise en œuvre et dans leurs cadres d'action, aussi bien que complémentaire dans leur but, leurs