Dissertation Procedure Civile

véhicule en 2001 ayant entrainé des réparations importantes (pièce 5). Attendu que la déformation du longeron ne permet pas à ce jour une utilisation du véhicule en toute sécurité. II. Discussion Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

sens juridique, l’acte est synonyme d’écrit destiné à constater une manifestation de volonté. De ce fait, on peut définir l’acte de procédure comme tout acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou à arrêter une instance (assignation, conclusion). Ainsi, tout acte de procédure doit respecter un nombre de’ formalisme imparti dans un délai pour sa validité. L’inobservation de ces conditions précitées donne lieu

La procédure en matière gracieuse Selon l’Article 31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile

le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité : toutes personnes a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, qui prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chaque personne concernées dans le respect des règles de procédure. -Principe de loyauté : garantie apportée à chaque partie

la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport à la procédure judiciaire en usage. Enfin, ces modalités permettent l’implication des parties dans le règlement de leur litige. En outre, elles se caractérisent, par la réduction des coûts de procédures (la gratuité des taxes judicaires…), le maintien et la préservation des relations amiables entre les parties en conflit etc.,... Quant à la législation

personnes morales de droit privé sont créées à partir d’une initiative privée et elles agissent en fonction d’intérêts privés. Elles sont composées :  des personnes morales à but lucratif : sociétés commerciales telles que les SA, SARL et sociétés civiles.  des personnes morales à but non lucratif : les associations, le syndicats. Remarque : certaines personnes morales sont des personnes morales de droit mixte (vous aborderez cette distinction plus tard). Un an plus

la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature de la demande. Le nouveau modèle procédural recommandé par le Comité remet en question plusieurs règles actuelles, tout en en maintenant certaines. 3.1.1. 3.1.1.1. La déclaration La déclaration régie par la procédure ordinaire

réparation de son préjudice au titre de l’article 1382 du Code civil. Prétention : Monsieur Martin estime son préjudice à 8000€, il souhaite attaquer la passant en justice et souhaite savoir quel tribunal est compétent. 1e Question de droit : (ratione loci) Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ? Raisonnement : Majeur : Article 42 du Code de procédure civil Explication => En principe, la juridiction territorialement