Dissertation Procédure Législative

des accords internationaux comme précisé à son article 14 : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. » Tout d’abord, dans le domaine législatif, le traité de Lisbonne étend la procédure de codécision – entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne – à une quarantaine de nouveaux sujets. Les parlementaires européens

déjeuner de presse où mangent politiciens et journalistes. Partie pour les Commissions Parlementaire : Les commissions parlementaires ont pour tâche de préparer le travail en session plénière. Lorsque le Parlement européen reçoit une proposition législative de la Commission européenne, qu'il est simplement consulté ou qu'il décide par lui-même d'écrire un rapport dit "d'initiative", les commissions sont saisies en premier lieu. Un "rapporteur" est désigné pour chaque dossier à traiter : comme son

européen a vu son rôle se renforcer considérablement, en particulier depuis l’apparition de la procédure de co-décision. A. L’élection des membres du Parlement européen. -Article 223 § 1 TFUE (rédigé par le traité de Lisbonne) : « Le Parlement européen élabore un projet en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au Suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs à tous les Etats

au parlement avec le temps. B la procédure codécision Le traité de Lisbonne a joué un rôle important dans l’histoire de l’institution européenne. En effet le traité de Lisbonne conserve les principaux changements proposés par la constitutions européenne, il fait passer les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision ( appelée maintenant procédure législative ordinaire), augmentant ainsi le pouvoir du parlement. La procédure de codécision permet au parlement d’être

2. Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 28 mars 2014. « Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces ? » 15 et 16 4. Rapport du Rapporteur spécial sur les

membres. Ainsi il rend inapplicables les règlementations nationales puisqu’elles sont incompatibles avec les clauses matériels du règlement européen. L’application des règlements permet l’entrée en vigueur dans les Etats membres des dispositions législatives, règlementaires et administratives qui sont liées au règlement. La directive européenne : Elle fixe les objectifs que doivent atteindre les Etats membres mais elle laisse le choix des moyens pour les atteindre. Elle peut concerner un Etat

rôle limité de la Cour de Justice. Procédure législative ordinaire : Selon cette procédure, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont sur un pied d'égalité pour adopter les nouvelles normes européennes dans la majorité des domaines (éducation, environnement, recherche…). Fondée sur le principe de parité, cette procédure permet qu'aucune des deux institutions ne peuvent adopter de législation sans l'accord de l'autre. Comment fonctionne la procédure législative ordinaire ? En règle générale, c'est

apparu progressivement : chefs d’Etats ont voulu reprendre le ctrl de l’impulsion politique. Pratique : initiative politique dévolue au Conseil européen. Initiative technique de la Commission car c’est elle qui propose dans le cadre de la procédure législative. B) La volonté de renforcer la légitimité démocratique 1) L’augmentation des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux Pouvoir d’initiative de l’initiative de l’initiative est également reconnu au Parlement européen

changement à la structure institutionnelle de l'Union européenne. Conservant les principaux changements proposé par la Constitution européenne, il mène tous les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision (renommé "procédure législative ordinaire"), augmentant ainsi le pouvoir du Parlement. Le système de répartition des sièges aux parlements est aussi changé. La taille de la Commission (dont le nom officiel perdra les termes « des Communautés européennes ») est réduite et

d’Amsterdam a renforcé le rôle législatif du Parlement en étendant à de nouvelles matières la procédure de codécision avec le Conseil de L’Union. En règle générale, les compétences législatives du Parlement se résument selon quatre procédures : La procédure de consultation simple, la procédure de coopération, la procédure de codécision et la procédure de l’avis conforme. Il ne faut pas oublier que l’initiative législative vient de la Commission et non du Parlement, ce qui diminue considérablement son pouvoir