Dissertation Procédure Législative

possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.   L’affirmation de quelques grandes valeurs Parmi les nombreux principes établis ou confortés, on peut relever les suivants : 1. La Charte des droits fondamentaux acquiert une valeur juridique

UNION EUROPÉENNE PLUS ACCESSIBLE AUX CITOYENS L’UE a souvent renvoyé l’image d’une construction à l’architecture et aux procédures complexes. Le traité de Lisbonne clarifie le fonctionnement de l’UE afin d’en améliorer sa compréhension par les citoyens. La multitude de procédures législatives laissent désormais place à une procédure de droit commun et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas. De même, l’ancienne structure en piliers a été supprimée au profit d’une répartition

au cas d'espèce mais ça annule pas l'acte LE RECOURS EN ANNULATION Document 1. Article 263 TFUE. Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas

ressemblent beaucoup entre elles et a la constitution de l’état fédéral. Parfois ce mimétisme est un peu surprenant. Ex : au USA la plupart des états fédérés ont un parlement bicamérale car ils reproduisent a leur niveau ce qui existe a Washington) et législative (élément essentiel : dans un état fédéral certaines lois seront adaptés au niveau fédéral par le parlement fédéral, ces lois s’appliqueront de façon uniforme sur tout le territoire fédéral, mais d’autres loi seront adoptés par les parlement des

laConstitution est l'ensemble des règles, quelle que soit leur nature ou leur forme, qui touchent à l'attribution et à l'exercice du pouvoir politique. La Constitution au sens formel est un document écrit, élaboré le plus souvent et révisé selon une procédure spéciale et qui contient des règles de droit, dont la valeur juridique est supérieure à toutes les autres règles de droit. Qu'est-ce qui lie ces deux définitions ? Ces deux manières d'appréhender la Constitution sont-elles dissociables ? Pour

organe parlementaire de l’Union européenne , et le seul élu au suffrage direct. Avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux), il forme la branche législative bicamériste des institutions européennes. Le Parlement a été décrit comme l’un des organes législatifs les plus puissants au monde; son action législative porte sur le champ de compétences conférées à la Communauté européenne par les États membres, qui correspond au premier des trois piliers de l'Union européenne. Le Parlement

affaires étrangère de l’UE avec la nomination d’un Haut représentant de l’Union en tant que vice-président de la commission ; la création d’un Service Européen pour l’Action Extérieure ; la mise en place de la procédure « d’alerte précoce » pour vérifier la conformité d’une proposition législative au principe de subsidiarité. De plus, une volonté d’égalité entre le Conseil européen et le Parlement européen se dessine. Pour vérifier l’efficacité de ces innovations, un bilan peut être dressé selon deux

différentes procédures dans le cadre bien entendu du premier pilier La commission élabore une proposition de directive, de règlement ou de décision en déterminant la base juridique. Ce projet est ensuite soumis au Parlement et au Conseil des ministres. Il faut savoir qu’au début, le pe ne possédait qu’un rôle consultatif dans les traités de la CECA et de Rome. Aujourd’hui, il peut faire différentes procédures dans le cadre du premier pilier, soit la communauté européenne. Il s’agit des procédures de concertation

l’institution réunissant les représentants de niveau ministériel de chaque État membre. Il se réunit en formations diverses en fonction des domaines concernés (Agriculture, Finances, Affaires générales...). Le Conseil de l’Union a des compétences législatives, exécutives et budgétaires qui touchent les trois piliers (Communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération judiciaire et policière en matière pénale). Ainsi le Conseil de l’Union européenne (conseil des ministres)

d’actes législatifs (la codécision devient la procédure législative ordinaire). Les aspects organiques La Commission européenne est l’organe qui a le moins évolué avec l’entrée en vigueur du traité. Classiquement, celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union, prend les initiatives appropriées à cette fin et veille à la bonne application des traités. Le parlement européen exerce conjointement avec le Conseil de l’Union les fonctions législatives et budgétaires. Le Conseil européen, quant à lui