Dissertation Procédure Législative

au sens matériel,un ensemble de règles écrites ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat. Au sens formel, c'est un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire; le terme Constitution provient du Latin Cum (ensemble) et statuo (fixer). En effet, celle-ci définit de même les droits et libertés des citoyens. Derrière cette Constitution se cache un ou des protecteurs. Une protection

les mauvaises herbes, les insectes qui sont jugés nocifs pour certaines cultures. Le recours à cesproduits peut nuire à la santé des consommateurs qui se nourrissent de ces aliments traités d’où la réglementation des pesticides dans l’UE. 2° La procédure qui a été suivi après l’adoption durèglement européen du 1/09/08 c’est que l’UE impose que les denrées alimentaires produites ou importées dans un Etat membre soient plus sûres pour l’ensemble des consommateurs. Des valeurs identiques danstous les

fournitures ou de services devraient relever de la présente directive, qu’elles soient réalisées au moyen d’un achat, d’un crédit-bail ou d’autres formes contractuelles. vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit être conforme aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la libre

de Lisbonne, signé à Lisbonne en 2007. Modifie le Traité sur l’U.E. et le Traité instituant la Communauté européenne. (résultat de la « période de réflexion » suite à l’échec de la Constitution) Buts : mettre en place la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire (avant, exceptionnelle). Principe de la parité entre le Parlement Européen et le Conseil Européen  Aucune des 2 chambres n’est en mesure de d’adopter un acte législatif sans le consentement de l’autre.  [Voir

Directive Européenne L’élaboration et l’adoption d’une Directive Européenne prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes : la proposition, l’élaboration, l’adoption, et la transposition dans chaque Etat membre. Les règles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans les traités fondateurs, plusieurs institutions interviennent dans le processus d’élaboration d’une DE et notamment le "triangle institutionnel" : o Commission européenne o Conseil de l'Union européenne

aujourd’hui trois champs : Compétences législatives : il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission dans la procédure législative ordinaire, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires. Le traité de Lisbonne a aussi accru ses compétences en étendant le domaine d’application de la procédure législative ordinaire; Compétences budgétaires

la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil. La procédure de codécision est devenue la procédure législative ordinaire, la procédure de droit commun. Le Parlement statue donc à égalité avec le Conseil. La composition de Parlement européen a également été modifié. En ce qui concerne la Commission, des modifications ont été apportées

la part de la cour de justice car les 2 institutions détentrices du pouvoir normatif (le parlement et le conseil) auraient tendance à retenir la base juridique qui lui serait la plus favorable. En effet, le parlement européen veut généraliser la procédure de codécision alors que le conseil souhaite le plus souvent en limité le champ d’application afin de réduire le parlement à une fonction purement consultative. Remarque : le respect de l’équilibre institutionnel ne vise pas exclusivement la protection

Commission européenne Le Parlement Européen Le Conseil de l’union Européenne Chaque institution européenne a son rôle a jouer dans le mécanisme de décision. Mécanisme de décision qui a évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. A/ procédure antérieure au traité de Lisbonne Toute proposition de nouvel acte législatif repose nécessairement sur un article d’un des traités. Le choix de cette base juridique n’est pas toujours facile et a fait l’objet de beaucoup de discussion en jurisprudence

décision à laquelle il n’a pas consenti. Il s’agit donc d’une logique beaucoup plus intégrative que dans le DI classique. Il a pour principale fonction d’adopter les textes communautaires en codécision avec le parlement européen. C’est une chambre législative (équivalent du Sénat aux EU). ⇨ Le conseil européen, c’est la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement et le président de la commission européenne, il ne réunit que les chefs de gouvernement sauf pour la France ou le président siège au