Dissertation Procédure Législative

l’UE ; * Soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil de l’UE ; * Gérer et mettre en œuvre les politiques de l’UE et le budget ; * Veiller à l’application de la législation européenne, avec la Cour de justice. | * La Commission est à l’origine de tous les projets en matière de fiscalité au sein de l’UE. * Le Commissaire européen en charge de la fiscalité est Algirdas Šemeta. | Le Parlement | Législatif | * Adopter, par une procédure de codécision, ou modifier les propositions

europeennes, la procedure de la codecision a gagne son role centrale dans l’ansamble des procedees legislatives de la Communauté européenne, le premier pilier de l'Union européenne. Elle a été instituée par le traité de Maastricht et elle a devenu le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l'UE. Aux decours du temps, elle a soufri quelques modifications:le traite d’Amsterdam a entendu le champ d’aplication et a simplifie la procedure, le traie de Nice consacré la procédure de codécision

chambres dépendent l'une de l'autre dans trois de leurs obligations qui sont le pouvoir législatif, le pouvoir budgétaire et la procédure "d'empeachment". Selon l'article 1 section 1, de la Constitution des Etats Unis " Tous les pouvoirs accordés doivent être attribués à un congrès des Etats-Unis, qui se compose d'un sénat et d'une chambre des représentants". La procédure législative ordinaire s'organise ainsi: (voir diagramme) Un texte est déposé dans chacune des deux chambres. Séparément, le Senat

rapport sur la proposition. Suite à cela, le Parlement décide de voter ce rapport et de l’amender éventuellement. En ce qui concerne l’adoption des actes législatifs, on distingue deux procédures législatives où le Parlement entre en jeu. Tout d’abord, la procédure législative ordinaire de codécision. Dans cette procédure, le Parlement est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil. C’est donc ensemble que les deux institutions vont décider ou non d’adopter une loi. Jusqu’ici, le Parlement a légiféré

règles unilatérales: R+D) .elle doit démontrer que la conclusion du traité international par les EM en ordre dispersé porterait atteinte aux règles internes (préalablement adoptées par l'UE) B) la procédure de décision 1) concernant les compétences internes > procédure législative ordinaire pour l'adoption d'actes unilatéraux (R+D): texte proposé par la commission + adopté conjointement par le Parlement et le Conseil (après consultation simple du comité éco + social de l'UE et du comité

de l'UE F/Sources A/Le Conseil européen : Compétences : Il s'agit d'un centre de décision politique qui permet un développement de l’Union et en définit les orientations politiques générales et les priorités. Il n’exerce pas de fonction législative. Composition : Le Conseil européen réunis des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne (UE), son président et le président de la Commission européenne. Le haut représentant de l’Union des affaires étrangères et

traité de Lisbonne • l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de la Communauté mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE) ; • l’agriculture est soumise à la procédure de codécision , désormais appelée procédure législative ordinaire, et non plus de consultation, laquelle laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi

augmentés au fur et à mesure des années, son nombre de députés augmentant. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, parachève cette évolution. Il attribue au Parlement européen l'exercice des fonctions législatives et budgétaire. Fonctionnement Aujourd'hui le siège du Parlement européen se situe à Bruxelles ou à Strasbourg ou au Luxembourg. C'est au siège de Strasbourg que se déroulent les sessions plénières (avec tous les députés) quatre jours par mois

les bénéfices de la PAC inégalement repartis et sur une reforme de la PAC indispensable, I) la PAC des succès incontestablesA)fonctionnement de la PAC Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions législatives relatives à la PAC relèvent de la procédure législative ordinaire (codécision) : le Parlement européen a désormais un rôle fondamental en matière agricole. Les actes non législatifs (montant des aides, quotas, prix, prélèvements...) sont prises par le Conseil à la majorité

commission qui à le quasi-monopole de l’initiative législative, le conseil des ministre et le parlement européen. Nous allons donc distinguer les processus de vote qui ne font pas appel au parlement européen. Nous étudierons ensuite les procédures de vote ou le parlement européen affirme son rôle dans le cadre de la législation communautaire. A) Le rôle passif du parlement européen dans l’exercice du pouvoir normatif Ces procédures sont les plus anciennes. Il s’agit de l’avis conforme