Dissolution Du Lien Matrimonial

cette célébration du mariage permet de distinguer le mariage de l’union libre. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un H et une F établit entre eux une union dans la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. II) Les caractères du mariage et sa nature juridique A) Les caractères du mariage Caractères : * Acte de la vie civile : le mariage ne se réclame d’aucune confession c’est un mariage laïque, pour qu’il y est mariage le mariage

d'exercice exemple : Affaire du Cours Saint Marthe : professeure dans un établissement catholique, remariage => licenciement. Non fautif : convictions religieuses de l'enseignante avaient prise en compte au moment de l'embauche. B) Le Courtage Matrimonial Section 2 : Les Conditions du Mariage conditions de fond : article 144 à 146 du CC conditions de formes : article 165 à 171 du CC Paragraphe 1 : Les Conditions de Fond A) L'Aptitude Physique 1. La différence de sexes prévu

Introduction : Def famille : drt de la famille 1/La notion de famille : Lien de parenté ou lien d’alliance, la famille c d’abord parent /enfant : famille nucléaire=noyau familial. Mais aussi au sens plus large :grands-parents, ailleux,..notion constante dans toute les sociétés primitive, c la cellule de base du corps social, notion universelle mais aucune def identiques de la composition de la cellule familiale. La famille existe partout mais est différente partout. La diversité s’exprime à la fois

qu’il y ait vie commune. Exception : La vie commune a cessé. Une cause empêche de lui confier la mesure : la personne à protéger ne peut gérer la personne. En second lieu, à défaut doit être nommé un parent, un allié, ou encore un proche avec un lien étroit et stable. En troisième lieu, à défaut le juge ou le conseil de famille à 2 options : Désigner un mandataire judiciaire Désigner une personne ou un service préposé de l’établissement dans lequel l’intéressé est soigné ou hébergé. Dans ces 2

pour tous), met en évidence que le PACS et le concubinage étaient des intermédiaires pour accéder au mariage si le couple, homosexuel et hétérosexuel, le désir. En effet, la dissolution du PACS peut se faire par une décision commune ou unilatérale et la dissolution du concubinage ne demande aucune procédure, mais cette dissolution de ces deux unions peut également se faire par le mariage. Dans quelle mesure le PACS et le concubinage peuvent-ils se différencier ou se ressembler ? L’initialisation

sociologique, il existe plusieurs conceptions de la famille. Elle varie suivant les époques et les lieux. De façon générale, au-delà de la diversité, on peut les ramener à deux grandes conceptions : 1. la première met l’accent sur la parenté càd le lien de filiation : c’est ce que l’on appelle le lignage ou la souche. Cela correspond à ce que les romains appelaient la « gens » = groupe de personnes rassemblé autour du père de famille « pater familias » et placé sous sa puissance. Cette famille est

l’inverse, le PaCS est l’acte fondateur d’un couple. Leur mode de rupture diffère aussi. La rupture est totalement libre en matière de PaCS, il n’y a aucun contrôle judiciaire. Même si on est PaCSé, on peut se marier. Le mariage aura pour effet dissolution. Pour le divorce, le juge contrôle en tout état de cause. Les évolutions récentes qu’a connu le droit du mariage conduisent à relativiser cette distinction entre mariage et PaCS. Le mariage tend à se rapprocher du PaCS. Qu’est-ce qui dissocie ou

s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité. I- Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, il exerce seul l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'autre parent, plus d'un an après après la naissance de l'enfant

aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper ces définitions en deux groupes. La famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance. La parenté est le lien naissant de la filiation et reliant entre eux les

la famille. Il est aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage avec notamment les conséquences financières et personnelles, ainsi que le choix du régime matrimonial et les règles relatives au mariage à l'étranger et au mariage mixte. I. LES CONDITIONS POSITIVES DU MARIAGE § 1 Les conditions physiologiques Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une