Dissolution Et Liquidation Des Societes Commerciales

Page 1 sur 3 Droit des sociétés : Devoir D0016 I) QUESTION DE COURS Sujet : résumez en une vingtaine de lignes ce que vous savez du régime juridique applicable à une association. L’association se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par des principes généraux de droit applicables aux

formation continue- ipfc Remerciements : Tout au long de mon travail, je vais tenter de mettre en pratique certaines connaissances que j’ai acquises durant ma formation à l’IPFC aux cours de : droit et comptabilité de sociétés, critiques des comptes annuels, impôt des sociétés, management, etc. Pour leur enseignement, je tiens à remercier tous mes professeurs qui m’ont accompagné avec encouragement et motivation durant 3 ans. Table des matières Introduction 3 I. Les différentes

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

Le Droit Des Sociétés Introduction I. Condition de création de société 1. Condition relative a la société 2. Condition relative aux associés 3. La participation au résultat 4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins

droit de l’obligation : Les prêt, les reconnaissances de dettes, les constitutions d’hypothèque et de toutes garanties. Le droit commercial : les ventes de fonds commerce, les baux commerciaux, les transmissions d’entreprises Le droit des sociétés : la constitution, toutes formalités relatives à la vie de la société, les cessions de parts et d’actions, dissolution liquidation. Tout ce qui concerne le juridique en général. L’activité des Clercs de Notaire Le rôle du clerc de notaire dépend de son

SYNTHESE SA Qu’est ce qu’une SA ? | -Une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés responsabilisé à la hauteur de leurs apports. Associés supérieur à 7.-Il existe 4 SA (société à risque limité, société de capitaux, société commerciale, société par actions émettant des valeurs mobilières)-Les associés sont actionnaires, 7 minimum et des personnes physiques ou morales.-capital : 37000 euros -objet : civil ou commercial Possible et licite-Rédaction

-2- Les formes des entreprises : Entreprises individuelles Commerciales Entreprises Sociétaires Entreprises Collectives Civiles Axe 1 : Entreprise sociétaire 1. Définition : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vu de partager le bénéfice.. » 2. Les éléments du contrat de société : 1/° La société est un contrat c'est-à-dire une relation contractuelle qui doit être

Séance 2 : Les spécificités des sociétés La SARL : société à responsabilité limitée : 1925 les SARL sont obligatoirement des sociétés commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement

morales de droit mixte qui se présentent sous forme d’établissements Publics Industriels et Commerciaux. Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial comme les associations et les sociétés commerciales (partie qui nous intéresse). Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription

Droit des sociétés Introduction Qu’est ce qu’une société (qualification juridique) ? Une société est une personne morale de droit privée. Une personne morale est un groupement de personne physique ou de personne moral ou encore des biens (fondation ou fiducis).Ces personnes morales acquièrent la personnalité juridique par un enregistrement ou autrement selon les différents types de société. C’est la loi qui désigne ce type de groupement comme pouvant obtenir la personnalité juridique