Distinction Entre Spic Et Spa

THEME 1 : LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est

l'ordonnancement juridique. Il se définit donc d'abord par son caractère normateur. C'est le cas des deux catégories d'actes unilatéraux : Les décisions viennent affecter le patrimoine de droit des personnes, et ont un effet juridiques dans la relation entre les personnes. Règlements. L'acte administratif, en tant qu'acte juridique peut être formalisé ou non. La formalisation ici est la forme écrite. L'acte administratif est en règle générale écrit mais il peut aussi exister alors même qu'il n'a pas

présence d’une personne public qui doit assurer le service. Cette élément c’est longtemps exprimer par l’intégration du service public dans l’ordre l’administratif . Cette élément organique aujourd’hui met toujours en avant le lien devant exister entre le service et l’administration les choses ont évolué ce lien n’est plus exclusivement direct . Ce service n’est plus nécessairement assurer par une personne public , ne constitue plus un organe de l’administration nécessairement . Ce lien peut être

Introduction : Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle

car la réquisition revient à nier le droit de grève. Une loi a été votée le 21 août 2007 sur la continuité des SP dans les transports terrestre de voyageurs. Ce n’est qu’une loi-cadre, donc très vague, qui renvoie à une négociation au cas par cas entre syndicat et entreprises de transports. Cette loi impose qu’avant toute grève, il y ait négociation, et que les grévistes doivent se déclarer au moins deux jours avant. Cela permet dans les deux jours au SP d’organiser un service minimum. De plus, au

La distinction cardinale : EPA et EPIC [modifier] Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine ne distinguent toutefois que deux catégories d'établissements publics :  les établissements publics à caractère administratif (EPA) ;  les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Bien que cette distinction cherche à épouser celle entre SPA et SPIC, le Conseil d'État a de longue date noté que pareille distinction recouvrait

dans ce cadre l'état est astreint au respect du droit positif comme le sont les particuliers . Nous sommes aussi en présence de nouveaux acteurs ici , administrés qui sont titulaires de droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition

part, esquisser une identification dudit service. En restant dans cette dynamique du caractère surmontable de la difficile définition du service public, point n’est besoin de traiter ni de la place dudit service en droit administratif ni de la distinction SPA-SPIC. Aussi, la période favorable pour une analyse pertinente de ce sujet, est celle qui part de l’arrêt Blanco jusqu’à nos jours. Le cadre géographique considéré est celui des pays qui appliquent d’une manière ou d’une autre le droit administratif

autoritaires. La décision doit être inscrit dans le cadre des conditions de fond et de forme des administrations. Le contrat peut être utilisé par l’administration avec une prise en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte

des particuliers. Le droit administratif est qualifié de droit particulièrement inégalitaire. L’administration dispose d’un peu plus de droit que les administrés. PPP (prérogative de puissance public). Le Droit privé aménage une certaine égalité entre les individus car les individus poursuivent la satisfaction de l’intérêt privé. L’objet du droit administratif : La plupart des auteurs s’accordent à dire que le droit administratif a pour objet l’organisation et le fonctionnement de l’administration