Distinction Entre Spic Et Spa

usage de la faculté d'hadésion que ce traité institue CE Mr Aggoun 2003 Le ctrl ci-dessus peut être exercé aussi bien par voix d'action que par voix d'exception. CE Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva Il n'y a pas de hierarchie de principe entre les différents traités CE Cie Air France 2001 Certaines conventions interna ou actes de droit dérivés peuvent ne contenir que des récommandations pour l'autre partie et n'ont pas d'effet direct ni en D interna ni en D interne CE GISTI 1997 Seul

principe de mutabilité. Sans doute l’intensité de ces règles variera-t-elle d’un service à l’autre, mais les principes qui les animent seront toujours les mêmes car ils transcendent la notion de service public, ne s’appesantissant pas de la distinction SPA/SPIC, ou encore du mode de gestion, notion participant de la complexification de la matière administrative. Peut-on dire du tryptique mis au jour par Louis Rolland qu’il forme toujours un bloc homogène parvenant à recouvrir la notion de Service

Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration - 7 - §2. Evolution des organes de l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration - 7 - Section 2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section

latus qui signifie côté, et, par extension, auteur ou partie. ► Cette présentation prête à confusion. ➢ Ce n’est pas le nombre de leurs auteurs qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral - le critère de la distinction n’est pas quantitatif. Bien entendu, un acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral. Mais un acte qui a plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral

du litige, il va tenter de concilier 2 exigences contradictoires : il doit appliquer des décisions plus souples que le juge judiciaire pour protéger l’administration mais il doit aussi protéger les administrés. Il doit donc trouver le bon équilibre entre les 2. Au XIXème, le juge administratif créé seul les grands piliers qui vont créer le droit administratif. On l’appelle création prétorienne car le juge créé lui-même les règles adéquates en fonction des cas qu’il doit traiter. L’arrêt Blanco

Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service

l'environnement. Organique à le plus évolué, dilution du critère organique; d'ne part il est reconnu que l'ad doit assumer des activités qui relevent de l'initiative privée et qu'elle recours au droit privé dans le fonctionnement de ses activités: SPIC. La Jurisprudence admet que des organismes privés puissent être chargés de gérer des SP. Pour identifier les personnes privées en charge d'une mission de SP, le juge défini à nouveau 3 critéres: Interêt général de la mission Prérogatives de

qui a été convenu et aux conditions stipulées ds le contrat. Elles sont normalement astreintes à exécuter entièrement et de bonne foi leur prestation contractuelle (équivalent du contentieux contractuel civil). Le ppe est qu’en cas de concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle  la 1ère absorbe la 2nde. Ex : CE, 22 décembre 1922, lassus ; CE, 7 mai 1982 so’ du parking de la Concorde ; qui marquent ce ph. Elle absorbe même l’action en contravention de grandes voieries

produites et commercées en un lieu donné à un moment donné. Aussi, de nombreuses branches du droit entretiennent des liens plus qu’évidents avec l’économie, dès lors qu’elles viennent régir les relations qu’entretiennent ces différents acteurs économiques entre eux (e.g, le droit des obligations ou le droit commercial en droit privé, le droit des contrats administratifs en droit public, ou encore le droit de la concurrence, matière communautaire). Le droit public de l’économie est donc l’une des formes

les intérêts des administrés, donc avec des intérêts particuliers. Mais pas avec tous les intérêts particuliers. En effet, ceux-ci sont souvent contradictoires ou contraires. Par conséquent, l'intérêt général est souvent le résultat d'un arbitrage entre différents intérêts particuliers. - soit sur le fondement d'un critère quantitatif : l'intérêt du plus grand nombre - éventuellement revu et corrigé par les gouvernants ; - soit sur le fondement d'un critère qualitatif : sur des valeurs.